Troisième chambre civile, 14 septembre 2023 — 22-17.001

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 618 F-D Pourvoi n° J 22-17.001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2023 La société Carrier, société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 7], a formé le pourvoi n° J 22-17.001 contre l'arrêt rendu le 22 février 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Réseau de transport d'électricité (RTE), société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Waroude Automation, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à la société CAP Ingelec, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 5°/ à la société MMA IARD, société anonyme, 6°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, toutes deux ayant leur siège [Adresse 2], 7°/ à la société Etablissements Jean Carcelles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], défenderesses à la cassation. La société Waroude Automation a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La société Etablissements Jean Carcelles a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La société CAP Ingelec a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation ; La société Waroude Automation, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation ; La société Etablissements Jean Carcelles, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation ; La société CAP Ingelec, demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation ; Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Carrier, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société CAP Ingelec, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Réseau de transport d'électricité, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Waroude Automation, de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Etablissements Jean Carcelles, après débats en l'audience publique du 27 juin 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Carrier du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Allianz IARD. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 février 2022), la société Réseau de transport d'électricité (la société RTE) a confié à la société Cap Ingelec la maîtrise d'oeuvre du remplacement d'installations de climatisation d'un bâtiment technique. 3. L'exécution des travaux a été confiée à la société Waroude Automation, assurée auprès de la société Allianz IARD. 4. Cette entreprise a sous-traité une partie des travaux à la société Établissements Jean Carcelles (la société Carcelles), assurée auprès de la société Covea Risks, aux droits de laquelle se trouvent les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA). 5. La société Carrier a fourni à la société Carcelles des groupes frigorifiques. 6. La réception de l'ouvrage est intervenue le 1er septembre 2010. 7. Se plaignant de désordres, la société RTE a, après expertise judiciaire, assigné les sociétés Cap Ingelec, Waroude Automation et Allianz IARD en indemnisation de ses préjudices. Les sociétés Carcelles et MMA ont été appelées en intervention forcée. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Carrier 8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen du pourvoi incident de la société Waroude Automation Enoncé du moyen 9. La société Waroude Automation fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la condamnation de la société Carcelles et des sociétés MMA à la relever et à la ga