Chambre commerciale, 13 septembre 2023 — 22-14.145

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10561 F Pourvoi n° E 22-14.145 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 La société Menuiserie de Tahiti, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], exerçant sous l'enseigne Alu Design, a formé le pourvoi n° E 22-14.145 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Fiumarella, société anonyme, dont le siège est [Adresse 12], 2°/ à la société Imagine promotion, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 11], 3°/ à la société Puna Ora, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10], 4°/ à la société Boyer, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 13], 5°/ à M. [X] [W], domicilié [Adresse 5], 6°/ à Mme [E] [Y], domiciliée [Adresse 9], prise en qualité de représentante des salariés élus, 7°/ à Mme [C] [G], domiciliée [Adresse 8], prise en qualité de personne tenue à l'exécution du plan, 8°/ à M. [O] [R], domicilié [Adresse 7], prise en qualité de personne tenue à l'exécution du plan, 9°/ à la société Banque de Polynésie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 10°/ à la société Banque de Tahiti, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 11°/ à M. [P] [M], domicilié [Adresse 6], pris en qualité de représentant des créanciers de la société Menuiserie de Tahiti, 12°/ à la société Pacific alu industrie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 14], 13°/ au procureur général près la cour d'appel de Papeete, domicilié en son Parquet général, [Localité 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Menuiserie de Tahiti, exerçant sous l'enseigne Alu Design, de Me Bertrand, avocat des sociétés Fiumarella, Imagine promotion et Puna Ora, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Menuiserie de Tahiti, exerçant sous l'enseigne Alu Design, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille vingt-trois et signé par lui et Mme Vaissette, conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement de Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.