Chambre 4-4, 14 septembre 2023 — 19/18407
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-4
ARRÊT AU FOND
DU 14 SEPTEMBRE 2023
N° 2023/
FB/FP-D
Rôle N° RG 19/18407 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFHXR
N° RG 19/18519 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFH76
JONCTION
[O] [A]
C/
[C] [E]
S.E.L.A.R.L. GM
Société HORIZON
Association L'UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE MARSEILLE
Copie exécutoire délivrée
le :
14 SEPTEMBRE 2023
à :
Me Olivia DUFLOT CAMPAGNOLI, avocat au barreau D'AIX-EN-
PROVENCE
Me Emilie VERGERIO, avocat au barreau de GRASSE
Me Christine GAILHBAUD, avocat au barreau de GRASSE
Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 13 Novembre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/00859.
APPELANT
Monsieur [O] [A], demeurant [Adresse 9] - [Localité 1]
représenté par Me Olivia DUFLOT CAMPAGNOLI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
et par Me Dominique GUIDON-CHARBIT, avocat au barreau de GRASSE,
INTIMES
Maître [C] [E] es qualité de mandataire judiciaire de la SARL HORIZON, demeurant [Adresse 10] -[Localité 2]S
représenté par Me Emilie VERGERIO, avocat au barreau de GRASSE
S.E.L.A.R.L. GM prise en la personne de Me [W] [N], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SARL HORIZON, demeurant [Adresse 10] - [Localité 2]
représentée par Me Emilie VERGERIO, avocat au barreau de GRASSE
Société HORIZON, demeurant [Adresse 7] - [Localité 12]
représentée par Me Emilie VERGERIO, avocat au barreau de GRASSE
Société JSA prise en la personne de Me [I] [P] en qualité de liquidateur de la SARL EXPLOITATION DU FESTIVAL, demeurant [Adresse 11] - [Localité 3]
représentée par Me Christine GAILHBAUD, avocat au barreau de GRASSE
Association L'UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE MARSEILLE, demeurant [Adresse 13] - [Localité 5]
représentée par Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre
Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller
Madame Catherine MAILHES, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2023 prorogé au 25 mai 2023 puis au 14 septembre 2023.
ARRÊT
contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2023
Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
M. [A] (le salarié) a été engagé le 9 juillet 2001 par la SARL Exploitation du Festival (le locataire-gérant), exploitant en location-gérance un fond de commerce de café-bar- restaurant, entrepreneur de spectacles, fabrication et vente de crèmes glacées sous l'enseigne Le Bistrot Hellios à [Localité 12] par contrat à durée indéterminée (celui-ci n'est pas produit).
Il occupait au dernier état de la relation contractuelle un emploi de directeur de restaurant, niveau 5, échelon 1, moyennant un salaire mensuel de base de 3524,81 euros, auquel s'ajoutaient 17,33 heures supplémentaires structurelles (443,02 euros) et une indemnité compensatrice de nourriture pour 169 heures par mois.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des hôtels, cafés, restaurant.
Le locataire-gérant a été placé en liquidation judiciaire par jugement du 24 janvier 2017 du tribunal de commerce d'Antibes qui a nommé la société JSA représentée par Maître [P] en qualité de liquidateur.
Le salarié était représentant des salariés dans la procédure collective ouverte à l'égard du locataire-gérant.
Par courrier du 6 février 2017 Maître [P] a informé le bailleur, la SARL Horizon (le bailleur) de l'impossibilité de poursuivre le contrat de location-gérance et ce faisant la restitution du fonds, en adressant la liste des contrats de travails transférés, dont celui du salarié, en application de l'article L.1224-1 du code du travail.
Par courrier du même jour, Maître [P] a informé les salariés que le propriétaire du fonds qui a vocation à rentrer en possession du fonds, doit poursuivre les contrats de travail sauf en cas de ruine du fonds, en les invitant à prendre contact avec le bailleur.
Selon le bailleur, le fonds n'a été matériellement restitué par la remise des clés qu'à