Chambre 4-4, 14 septembre 2023 — 20/05442

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 14 SEPTEMBRE 2023

N° 2023/

FB/FP-D

Rôle N° RG 20/05442 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF5EQ

S.A.R.L. LE DUB

C/

[V] [S]

Copie exécutoire délivrée

le :

14 SEPTEMBRE 2023

à :

Me Robin EVRARD, avocat au barreau de NICE

Me Stéphane CHARPENTIER, avocat au barreau de NICE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 13 Mars 2020 enregistré au répertoire général sous le n° F18/00886.

APPELANTE

S.A.R.L. LE DUB, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Robin EVRARD, avocat au barreau de NICE

INTIME

Monsieur [V] [S], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Stéphane CHARPENTIER, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 06 Mars 2023 en audience publique.

La Cour était composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre

Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller

Madame Catherine MAILHES, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Mai 2023 prorogé au 14 septembre 2023

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2023 ,

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

M. [S] (le salarié) a été engagé le 11 août 2017 par la SARL Le Dub, exploitant un restaurant/brasserie sous l'enseigne Le Bistrot de l'Opéra (la société), sans contrat écrit, à des fonctions qui font débat entre les parties.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants.

La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment de la rupture.

Le salarié a été victime d'un accident du travail le 4 juin 2018 (brûlure à la main) et placé consécutivement en arrêt de travail jusqu'au 13 juin 2018.

Par lettre du 9 juillet 2018 le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail en ces termes:

'Vous m'avez embauché en qualité de chef de rang depuis le 11 août 2017, à temps complet.

Nous n'avons signé aucun contrat de travail.

Le 7 juin dernier, vers 12h00, alors que je me rendais à la pharmacie, étant en arrêt maladie,

vous m'avez aperçu et m'avez demandé de venir; vous m'avez alors montré un CDD que vous m'avez demandé de signer sur le champ, alors qu'il avait toujours été convenu que j'étais engagé en CDI.

De plus, le CDD que vous m'avez demandé de signer expirait à la date du 10 juin 2018.

J'ai bien évidemment refusé de signer ce contrat.

Vous m' avez expliqué que vous êtes en sureffectif pour avoir trop embauché.

Par courrier du 8 juin 2018, je vous ai indiqué qu'il vous appartenait, dans ces conditions d'engager à mon encontre une procédure de licenciement si vous l'estimiez nécessaire et justifié.

Par le même courrier, je vous ai également demandé :

- de modifier mes fiches de paie pour qu'elles fassent mention du poste que j'occupe

réellement, à savoir « chef de rang»

- et me remettre mes fiches de paie de septembre 2017 et mai 2018.

J'ai repris mon poste de travail, le 14 juin 2018, pour 11h00, après mon arrêt pour maladie.

Dès mon arrivée, [X], votre s'ur, m'a demandé ce que je faisais là avec la tenue du

restaurant et que n'avais plus rien à faire là, je ne devais plus travailler pour vous. Elle m'a reproché de vous avoir adressé mon courrier du 8 juin 2018.

J'ai donc restitué la clef de la caisse, ainsi que mon bip.

Vous êtes alors arrivé et m'avez demandé de me vous suivre dans la grande mezzanine; vous êtes allé chercher des fiches de paie et m' avez présenté trois contrats de travail :

- un CDD de 6 mois, à compter du 11 août 2017, date mon embauche

- et deux autres contrats.

Vous m'avez demandé de signer sur-le-champ ces trois contrats.

J'ai refusé une nouvelle fois de signer ces contrats antidatés.

Je vous ai demandé si je pouvais rester travailler et vous m'avez dit de rentrer chez moi, ce que j'ai fait.

Je vous ai adressé le jour même - 14 juin 2018 - une lettre pour demander :

- de me faire connaître vos intentions quant à la suite du contrat de travail

- si vous avez un contrat de travail à me soumettre, de me l'adresser par voie postale

Vous m'avez envoyé un courrier en réponse, daté du 17juin 2018, reçu le 21, par lequel vous

avez évidemment tout contesté en formulant une suite de contre-vérités: que je n'occupe pas un poste de chef de rang, mais de serveur; que j'aurais « toujours refusé à tort de signer le contrat» que vous m'auriez «présenté à plusieurs reprises »; que vous n'auriez pas refus