Chambre 4-5, 14 septembre 2023 — 21/01117

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-5

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 14 SEPTEMBRE 2023

N° 2023/

GM/KV

Rôle N° RG 21/01117 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG2W5

[S] [O]

C/

S.A.S. BELCOM 247 FRANCE

Copie exécutoire délivrée

le : 14/09/23

à :

- Me Benoit-guillaume MAURIZI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

- Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 06 Janvier 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 19/00530.

APPELANT

Monsieur [S] [O], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Benoit-guillaume MAURIZI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIMEE

S.A.S. BELCOM 247 FRANCE, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

et Me Nathalie DEVERNAY, avocat au barreau de LYON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre

Madame Stéphanie BOUZIGE, Conseiller

Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2023.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2023.

Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement du 6 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Grasse a:

-dit que la rupture du contrat de travail de M. [S] [O] produit les effets d'une démission,

-condamné M. [S] [O] à verser à la société Belcom 247 France la somme de 16 222,47 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

-condamné la société Belcom 247 France à payer à M. [S] [O] les sommes de :

-25 000 euros au titre de la prime d'objectif relative à l'exercice 2018/2019, à défaut de justifier d'avoir déjà payé cette somme depuis l'audience de jugement du 10 juin 2020,

-8 357,47 euros an titre du solde de l'indemnité de congés payés ,

-pris acte que la société Belcom 247 France a levé la clause de non-concurrence de M. [S] [O],

-condamné M. [S] [O] à restituer à la société Belcom 247 :

le chéquier et la deuxième clé du véhicule d'entreprise, sous astreinte de 50 euros par jour de retard a compter de 30 jours après le prononcé, dans la limite de 60jours. Le Conseil se réserve le droit de liquider l'astreinte ,

le. Macbook Air, Macbook Air de 2016, le Mac Mini de 2017 et l'Apple Pencil de2018, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de 30 jours après le prononcé, dans la limite de 60 jours. Le conseil se réserve le droit de liquider l'astreinte,

-dit qu'il n'est pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elles ont engagé dans cette action ,

-débouté M. [S] [O] et la société Belcom 247 France du surplus de leurs demandes respectives.

Par déclaration du 25 janvier 2021, M. [S] [O] a interjeté appel.

Sa déclaration d'appel est ainsi rédigée :

'Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués :

"condamne M. [O] à restituer à la société Belcom 247 :

' le chéquier et la deuxième clé du véhicule d'entreprise, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de 30 jours après le prononcé, dans la limite de 60 jours. Le conseil se réserve le droit de liquider l'astreinte ,

' le Macbook Air, Macbook Air de 2016, le Mac Mini de 2017 et l'Apple Pencil de 2018, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de 30 jours après le prononcé, dans la limite de 60 jours. Le conseil se réserve le droit de liquider l'astreinte ,"

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 20 avril 2023.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 mars 2023, M. [S] [O] demande à la cour de :

-lui donner acte qu'il se désiste de l'appel interjeté par lui le 25 janvier 2021, contre le jugement du conseil de prud'hommes de Grasse, en date du 6 janvier 2021,

-constater ce désistement et, par voie de conséquence, le dessaisissement de la cour de céans .

Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 mars 2023, la société Belcom 247 France demande à la cour de :

-donner acte à M. [O] de son désistement d'appel,

-donner acte à la Société Belcom 247 France de son acceptation dudit désistement tel que formulé,

-voir pro