CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 13 septembre 2023 — 20/01196

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

--------------------------

ARRÊT DU : 13 SEPTEMBRE 2023

PRUD'HOMMES

N° RG 20/01196 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LPUO

Monsieur [T] [U]

c/

S.A.R.L. ECOTECH INGENIERIE

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 février 2020 (R.G. n°F 15/02398) par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BORDEAUX, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 27 février 2020,

APPELANT :

Monsieur [T] [U]

né le 23 Octobre 1965 à [Localité 6] (PORTUGAL) de nationalité Portugaise, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, assisté de Me Eric PERES de la SCP Société Civile Professionnelle FROGER-PERES, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

SARL Ecotech Ingenierie, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1]

N° SIRET : 482 217 767

représentée par Me Pierre CHARRUAULT substituant Me Christophe BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 22 mai 2023 en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Sylvie Hylaire, présidente

Madame Sylvie Tronche, conseillère

Madame Bénédicte Lamarque, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [T] [U] a initialement été engagé en qualité de directeur travaux adjoint maîtrise d'ouvrages par la société Promobat par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 janvier 2008.

Ce contrat a été rompu d'un commun accord le 1er octobre 2008 et un nouveau contrat à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté au 2 janvier 2008 a été conclu avec la SARL Ecotech Ingénierie, filiale du groupe [N] [R],en qualité de directeur régional travaux, pour la région de [Localité 5], le [Localité 8], le [Localité 4] et le [Localité 7]

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseil.

M. [U] était salarié protégé depuis 2011 ayant été en dernier lieu désigné en qualité de membre du CHSCT le 16 mai 2014.

Suite à une visite médicale du 25 septembre 2015, M. [U] a été déclaré temporairement inapte à son poste par le médecin du travail et placé en arrêt de travail jusqu'au 9 octobre 2015.

Lors de la visite de reprise du 14 octobre 2015, le salarié a été déclaré apte par le médecin du travail.

M. [U] a de nouveau été placé en arrêt de travail à compter du 22 octobre 2015, pour 'stress professionnel, insomnies', arrêt prolongé pour 'syndrome anxio-dépressif réactionnel' jusqu'au 21 septembre 2016.

Le 20 novembre 2015, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que des dommages et intérêts pour harcèlement moral, exécution fautive du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité.

Suite à la visite de reprise du 22 septembre 2016, M. [U] a été déclaré inapte définitivement par le médecin du travail, qui a notamment évoqué une 'situation de danger immédiat pour la santé ou la sécurité du salarié ou celles des tiers'.

Le 29 septembre 2016, l'employeur a adressé un courrier au médecin du travail afin de lui demander ses préconisations en vue du reclassement du salarié, qui lui a répondu, par courrier du 30 septembre 2016, qu'aucun aménagement de son travail au sein de l'entreprise n'était médicalement souhaitable.

Le 11 octobre 2016, les délégués du personnel ont été consultés.

Par courrier en date du 12 octobre 2016, l'employeur a informé M. [U] qu'il entreprenait des démarches de reclassement, lui a demandé son champ de mobilité géographique et l'a convoqué à un entretien fixé le 17 octobre 2016 pour lui proposer des postes de reclassement avec en annexe, la liste des postes.

Le 19 octobre 2016, M. [U] a répondu qu'il ne pouvait se rendre à l'entretien fixé, mentionnant le délai très court entre l'avis d'inaptitude, la réception du courrier et la date de l'entretien outre son état de santé.

Par courriers des 24 octobre et 24 novembre 2016, l'employeur a demandé à nouveau au salarié ses souhaits de reclassement géographique et lui a adressé dans le second une liste de postes de reclassement actualisée.

Le 4 novembre 2016, M. [U] a refusé les postes proposés compte tenu de son 'état de santé dont la dégradation est la conséquence directement des agissements de