CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 13 septembre 2023 — 20/03122

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

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ARRÊT DU : 13 SEPTEMBRE 2023

PRUD'HOMMES

N° RG 20/03122 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LVFE

S.A.R.L. MAISON DUBERNET en liquidation judiciaire

SELAS MJA, agissant en la personne de Maître [I] [D] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Maison Dubernet

c/

Monsieur [C] [F]

UNEDIC Délégation AGS-C.G.E.A. DE [Localité 4]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 juillet 2020 (R.G. n°F 18/01513) par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BORDEAUX, Section Industrie, suivant déclaration d'appel du 21 août 2020,

APPELANTE :

SARL Maison Dubernet, placée en liquidation judiciaire

N° SIRET : 434 407 623

SELAS MJA, agissant en la personne de Maître [I] [D] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Maison Dubernet domiciliée en cette qualité au siège social [Adresse 1]

représentée par Me Justine MULTEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

substituant Me Ingrid DESRUMAUX, avocat au barreau de BORDEAUX,

INTIMÉ :

Monsieur [C] [F]

né le 31 Décembre 1962 à ALGÉRIE de nationalité Algérienne demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX

INTERVENANTE :

UNEDIC Délégation AGS-C.G.E.A. DE [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]

non constituée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 mai 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente chargée d'instruire l'affaire,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente

Madame Sylvie Tronche, conseillère

Madame Bénédicte Lamarque, conseillère

Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [C] [F], né en 1962, a été engagé en qualité de chauffeur livreur par la SARL Maison Dubernet, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel pour une durée hebdomadaire de 25 heures, à compter du 15 octobre 2013. Il bénéficiait d'une reconnaissance de travailleur handicapé.

M. [F] a été victime d'accidents du travail les 1er décembre 2015 et 30 décembre 2016 et placé en arrêt de travail.

Par lettre datée du 19 septembre 2017, le salarié, toujours en arrêt de travail, a été convoqué à un entretien préalable fixé au 29 septembre 2017.

M. [F] a été licencié pour motif économique par lettre datée du 9 octobre 2017.

A la date du licenciement, le salarié avait une ancienneté de 4 ans et 11 mois, et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Le montant de la rémunération mensuelle brute moyenne de M. [F] est discutée.

A l'issue de la visite de reprise en date du 16 octobre 2017, le médecin du travail a conclu "inapte reprise à son poste de travail antérieur ; apte à un poste de travail administratif. Apte chauffeur, apte livreur sans porte de charges (>15 kgs), sans mobilisation, sans manutention de charges (>15 kgs) (cf art R. 4624-42)".

Par jugement en date du 24 juillet 2018, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société Maison Dubernet.

Le tribunal de commerce de Paris a adopté un plan de sauvegarde par jugement en date du 3 mars 2020.

Demandant la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et les rappels de salaires afférents, et contestant à titre principal la validité et à titre subsidiaire la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre un rappel de maintien de salaire pendant l'arrêt lié à l'accident du travail, ainsi que des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de préservation de la santé et de la sécurité, M. [F] a saisi, le 5 octobre 2018, le conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Par jugement en date du 28 octobre 2020, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution du plan de sauvegarde et ouvert une procédure de liquidation judiciaire.

Par jugement rendu le 23 juillet 2020, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a :

- requalifié le contrat de travail à temps partiel conclu entre M. [F] et la société Maison Dubernet le 15 octobre 2013 en contrat de travail à temps complet pour la période de décembre 2014 à janvier 2016,

- condamné la société Maison Dubernet à régler à M. [F] sur la période de requalification