CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 13 septembre 2023 — 23/00400
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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ARRÊT DU : 13 SEPTEMBRE 2023
PRUD'HOMMES
N° RG 23/00400 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NCXV
Madame [J] [R]
c/
S.N.C. LABENNE ROUGIER
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 12 janvier 2023 (R.G. n°22/01886) par le Conseil de Prud'hommes - Formation Référe de BORDEAUX, suivant déclaration d'appel du 25 janvier 2023,
APPELANTE :
Madame [J] [R] née [E]
née le 08 Avril 1960 à [Localité 4] de nationalité Française Profession : Conseiller à la vente, demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]
représentée par Me Marilyne PERON-ADAM, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉE :
S.N.C. LABENNE ROUGIER prise en la personne de son représentanty légal, demeurant en cette qualité audit siége [Adresse 5] - [Localité 2]
assistée de Me Marie GIRINON de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de BORDEAUX, représentée par Me Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 mai 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente chargée d'instruire l'affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente
Madame Sylvie Tronche, conseillère
Madame Bénédicte Lamarque, conseillère
Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSE DU LITIGE
Madame [J] [R], née en 1960, a été engagée en qualité de vendeur conseil par la SNC Labenne Rougier, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 novembre 2000.
À compter du 1er janvier 2018, Mme [R] a travaillé à temps partiel (19 heures hebdomadaires).
La salariée a été placée en arrêt de travail du 19 octobre 2020 au 31 décembre 2021.
Dans le cadre de la visite de pré-reprise du 23 décembre 2020, le médecin du travail a indiqué que 'l'état de santé de la salariée, à ce jour, est incompatible avec la reprise de son activité dans l'entreprise'.
Le 31 décembre 2021, l'arrêt de travail de l'appelante a été prolongé jusqu'au 31 janvier 2022.
Le médecin du travail a annulé des visites programmées les 12 et 19 janvier 2022 et 1er février 2022.
Une visite de reprise a été fixée le 24 février 2022, à l'issue de laquelle le médecin du travail a rendu une recommandation dans le cadre d'une visite qualifiée de 'pré-reprise', indiquant que 'l'état de santé de la patiente, à ce jour, est incompatible avec sa reprise'.
Le 8 mars 2022, l'appelante a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux afin de contester l'avis médical en date du 24 février 2022 et le faire requalifier en avis d'inaptitude et, à titre subsidiaire, d'ordonner une mesure d'expertise.
À l'issue d'une visite du 20 avril suivant, le médecin du travail a émis des recommandations.
Mme [R] a fait valoir ses droits à la retraite le 28 avril 2022, avec effet au 1er mai 2022.
Par décision en date du 5 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Bordeaux, en formation référé, a ordonné une mesure d'instruction confiée au médecin inspecteur du travail qui a rendu son rapport le 15 novembre 2022.
Par décision du 12 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Bordeaux en formation de référé a :
- jugé les demandes de Mme [R] à l'égard de la société Labenne Rougier irrecevables pour défaut d'intérêt à agir,
- rejeté les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [R] aux dépens d'instance.
Par déclaration du 25 janvier 2023, Mme [R] a relevé appel de cette décision, notifiée le 16 janvier 2023.
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 28 mars 2023, Mme [R] demande à la cour de :
- infirmer le jugement rendu le 12 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux,
Et statuant à nouveau,
- annuler les avis du médecin du travail des 24 février 2022 et 20 avril 2022,
- prononcer l'inaptitude de Mme [R] à son poste de travail depuis le 24 février 2022,
- débouter la société Labenne Rougier de toutes ses demandes,
- la condamner à payer à Mme [R] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens (en ce compris les frais d'expertise) de première instance et d'appel.
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 8 mars 2023, la société Labenne Rougier demande à la cour de':
- confir