CHAMBRE 8 SECTION 4, 14 septembre 2023 — 21/04643

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 4

ARRÊT DU 14/09/2023

****

N° de MINUTE : 23/788

N° RG 21/04643 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T2EM

Jugement (N° 1119000643) rendu le 22 Juillet 2021 par le Juge des contentieux de la protection de Dunkerque

APPELANTE

SCI du Wale représentée par son gérant M. [O], domicilié es qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentée par Me François Wibaut, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉS

Madame [U] [X]

née le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 11]

[Localité 10]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/21/010183 du 05/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

Monsieur [I] [L]

né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 14]

de nationalité Française

[Adresse 11]

[Localité 10]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/21/010182 du 05/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

Monsieur [E] [X]

né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 15]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 9]

Madame [Z] [P] épouse [X]

née le [Date naissance 5] 1948 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 9]

Représentés par Me Pierre Cortier, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué

DÉBATS à l'audience publique du 16 mai 2023 tenue par Emmanuelle Boutié magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Véronique Dellelis, président de chambre

Emmanuelle Boutié, conseiller

Catherine Menegaire, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Véronique Dellelis, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

****

Par acte authentique en date du 13 mars 2015, la société civile immobilière du Wale a donné à bail à Mme [U] [X] un local à usage d'habitation situé [Adresse 7] à [Localité 16], moyennant un loyer de 995 euros, outre 30 euros de provision sur charges.

M. [W] [L], M. [E] [X] et Mme [Z] [X] née [P] se sont portés cautions solidaires du preneur.

La SCI du Wale a donné congé à la locataire et a fait constater par procès-verbal du 15 mars 2018 que le logement était toujours occupé par Mme [U] [X] et M. [W] [L].

Les locataires ont quitté les lieux le 16 avril 2018 suivant état des lieux de sortie du même jour.

Invoquant des dégradations sur le bien donné à bail, la SCI du Wale a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dunkerque par actes d'huissier de justice en date des 26 juin et 4 juillet 2019, sollicitant sous bénéfice de l'exécution provisoire la condamnation solidaire de Mme [U] [X], M. [I] [L], Mme [Z] [P] et M. [E] [X] à lui payer la somme de

8 419, 04 euros au titre des réparations, loyers et indemnités d'occupation dus par Mme [U] [X], majorée des intérêts légaux à compter du 19 mars 2019, dire et juger que la société Generali Iard sera tenue de garantir, à concurrence de

6 399,70 euros, le montant des condamnations prononcées à l'endroit de Mme [U] [X], ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1342-2 du code civil, condamner solidairement Mme [U] [X], M. [I] [L], Mme [Z] [P] et M. [E] [X], ainsi que la société Generali Iard, à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, condamner solidairement Mme [U] [X], M. [I] [L], Mme [Z] [P] et M. [E] [X], ainsi que la société Generali Iard, au paiement des entiers frais et dépens de l'instance.

Suivant jugement contradictoire en date du 22 juillet 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dunkerque a :

- débouté la SCI du Wale de l'intégralité de ses demandes,

- condamné la SCI du Wale à rembourser Mme [U] [X] la somme de 601,25 euros à titre de répétition de l'indu,

- débouté la SCI du Wale de ses demandes à l'encontre de la société Generali Assurances Iard,

- condamné la SCI du Wale à verser une somme de 400 euros à Mme [U] [X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SCI du Wale à verser une somme de 400 euros à M. [I] [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SCI du Wale à verser une somme de 400 euros à M. [E] [X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SCI du Wale à verser une somme de 400 euros à Mme [Z] [X] née [P] au titre de l'article 700 du c