Chambre Commerciale, 14 septembre 2023 — 22/03399

N° RG 22/03399 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LQQ6

C1

Minute N°

Copie exécutoire

délivrée le :

la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY

Me Maxime ARBET

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 14 SEPTEMBRE 2023

Appel d'une ordonnance (N° RG 22/00014)

rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de GAP

en date du 06 septembre 2022

suivant déclaration d'appel du 15 septembre 2022

APPELANTS :

M. [S] [W]

né le 02 Janvier 1969 à [Localité 1] (05)

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 1]

S.A.R.L. BRASSERIE ARTISANALE DES GRANDS COLS, au capital de 60 974,71 euros, immatriculée au RCS de GAP sous le n° 415 09 1404, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 2]

S.A.R.L. COMME AU BISTRO [Localité 2], au capital de 1 000,00 euros, immatriculée au RCS de GAP sous le n° 890 107 691, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 2]

S.A.R.L. COMME AU BISTRO [Localité 1], au capital de 1 000,00 euros, immatriculée au RCS de GAP sous le n° 890 018 880, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 1]

représentés par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE et plaidant par Me Franck MILLIAS , avocat au barreau des Hautes-Alpes

INTIMÉE :

S.A.S. FRANCE BOISSONS SUD-EST, au capital de 100 000,00 euros, immatriculée au RCS d'AIX-EN-PROVENCE, sous le numéro 318 506 623, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Maxime ARBET, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Louis HERAUD au barreau de Lyon

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

Mme Marie-Pascale BLANCHARD, Conseillère,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière.

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 mai 2023, Mme BLANCHARD, conseillère, a été entendue en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour,

EXPOSE DU LITIGE :

La SAS France Boissons Sud Est exploite une activité de commerce de gros de boissons essentiellement destinée aux professionnels du secteur de l'hôtellerie-bar- restauration (CHR).

En 2004, elle a acquis de la société France Boissons Rhône Alpes le fonds de commerce de la société Ets Bouchet Père et Fils, devenue la société France Boissons [Localité 1], reprenant son personnel dont M. [S] [W] qu'elle a employé en qualité de directeur du site jusqu'au 11 mars 2020.

La SARL Brasserie Artisanale des Grands Cols a été constituée le 20 décembre 1997 avec pour objet social la fabrication de tous produits de brasserie et autres boissons rafraîchissantes et commercialisation de ces produits avec leurs accessoires en gros et détail ; le négoce au détail de tous produits d'épicerie et dépôt de gaz ; le négoce et la location de machines à café, tirage pression, vaisselle, articles publicitaires, meubles accessoires et matériels associés à la consommation de boissons.

M. [S] [W] en est un des associés fondateurs.

La SARL Comme Au Bistro [Localité 2] a été constituée le 26 septembre 2020 avec comme associée unique la société Brasserie Artisanale des Grands Cols, pour l'exploitation d'une activité de vente aux particuliers, associations, entreprises, de vins, spiritueux, bières de spécialités, cafés, autres boissons de spécialité et épicerie fine, ainsi que des activités de bar et d'agent commercial hors consommation hors domicile : grandes et moyennes surfaces, superettes de proximité, magasins de produits régionaux, traiteurs.

La SARL Comme Au Bistro [Localité 1] a été immatriculée le 14 octobre 2020 et exploite une activité de vente aux particuliers, associations, entreprises, de vins, spiritueux, bières de spécialités, cafés, autres boissons de spécialité et épicerie fine, ainsi que l'activité de bar.

Se prévalant des départs concomitants de plusieurs de ses salariés, anciennement salariés des Ets Bouchet, de leur participation à la société Brasserie Artisanale des Grands Cols, de l'utilisation de leurs fonctions commerciales en son sein pour promouvoir les produits de cette dernière, de la création par la société Brasserie Artisanale des Grands Cols, des sociétés Comme Au Bistro se présentant comme «Maison Bouchet», et d'une baisse consécutive de ses parts de marché et de sa clientèle, la société France Boissons

Sud Est a obtenu de la présidente du tribunal judiciai