Chambre Sociale-Section 1, 14 septembre 2023 — 21/01284

Arrêt n° 23/00406

14 septembre 2023

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N° RG 21/01284 -

N° Portalis DBVS-V-B7F-FQBC

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

23 avril 2021

19/00832

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ARRÊT DU

Quatorze septembre deux mille vingt trois

APPELANTE :

Mme [J] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Hélène JUPILLE, avocat au barreau de NANCY

INTIMÉE :

S.A. BEYEL prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Arnaud VAUTHIER, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre

Mme Anne FABERT, Conseillère

M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Hélène BAJEUX

ARRÊT : Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;

Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé des faits

Mme [J] [D] a été la gérante puis la présidente de la SAS Beyel dont l'activité est l'achat, la vente et la distribution de carburants et produits pétroliers, jusqu'au 20 décembre 2013, date de sa démission dans le cadre de la cession de ses parts sociales (33 % du capital social) à la société holding [U], qui a également acquis les parts des autres actionnaires

Par requête datée du 13 septembre 2018 Mme [J] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Metz d'une demande à l'encontre de la société Beyel aux fins d'octroi d'une indemnité de départ à la retraite qu'en l'état de ses dernières prétentions Mme [D] a chiffrée à 30 929,95 euros.

Par jugement en date du 23 avril 2021 le conseil de prud'hommes de Metz a statué comme suit :

''Dit que les demandes de Mme [J] [D] sont irrecevables

En conséquence,

Déboute Mme [J] [D] de l'ensemble de ses demandes

Déboute la SAS Beyel de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Condamne Mme [J] [D] aux éventuels frais et dépens de l'instance''.

Mme [J] [D] a régulièrement interjeté appel par déclaration électronique en date du 21 mai 2020 de cette décision qui lui avait été notifiée le 4 juillet 2020.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 11 janvier 2022, Mme [J] [D] demande à la cour de statuer comme suit :

''Infirmer la décision rendue par le conseil de prud'hommes de Metz en date du 23 avril 2021,

En conséquence :

Vu les articles 1305 et suivants et 2233 du code civil, L. 1471-1 et L. 3245-1 du code du travail ;

Vu l'article 12 de la convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles solides liquides, gazeux, produits pétroliers ;

Vu les pièces produites ;

Dire et juger que [J] [D] a acquis le droit de bénéficier d'une indemnité de départ en retraite, le 23 décembre 2013 ;

Dire et juger que les parties ont tacitement convenu d'un terme de 2 ans fixé au 23 décembre 2015 ;

Dire et juger que l'action en réclamation de cette indemnité au départ en retraite n'était pas prescrite le 12 septembre 2018 ;

Condamner la société Beyel, prise en la personne de son représentant légal à verser à [J] [D] la somme de 30 929,95 € brut à titre d'indemnité de départ à la retraite;

Le tout avec intérêt au taux légal à compter de la convocation en bureau de conciliation et d'orientation, devant le conseil de prud'hommes de Metz.

Condamner la société Beyel, prise en la personne de son représentant légal à verser à [J] [D] la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner la société Beyel, prise en la personne de son représentant légal, aux entiers frais et dépens.''

Mme [J] [D] expose qu'elle a été salariée de la société Beyel pendant 43 ans et qu'elle a fait valoir ses droits à la retraite au 31 décembre 2013, avec prise d'effet au mois d'avril 2014.

Elle explique qu'elle n'a pas perçu son indemnité de départ à la retraite car elle a poursuivi son activité en qualité de responsable commerciale statut cadre, niveau IV, coefficient 340 selon la grille de la convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles solides liq