Chambre sociale-2ème sect, 14 septembre 2023 — 22/01215
Texte intégral
ARRÊT N° /2023
PH
DU 14 SEPTEMBRE 2023
N° RG 22/01215 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E7NA
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BAR LE DUC
21/00030
28 avril 2022
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2
APPELANTE :
S.A.R.L. LABORATOIRE DENTAIRE ETIENNE Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Eric SEGAUD substitué par Me NAUDIN de la SELARL FILOR AVOCATS, avocats au barreau de NANCY
INTIMÉE :
Madame [M] [K] [U]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Anny MORLOT de la SELAFA ACD, substituée par Me DUYGULU, avocates au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré,
Président : WEISSMANN Raphaël,
Conseillers : BRUNEAU Dominique,
STANEK Stéphane,
Greffier lors des débats : RIVORY Laurène
DÉBATS :
En audience publique du 11 Mai 2023 ;
L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 14 Septembre 2023 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
Le 14 Septembre 2023, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Madame [M] [U] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée, par la société S.A.R.L LABORATOIRE DENTAIRE ETIENNE à compter du 28 novembre 2005, en qualité de prothésiste dentaire qualifiée.
La convention collective nationale dentaire, prothésistes et laboratoires de prothèse dentaire s'applique au contrat de travail.
Par courrier du 30 juin 2020, Madame [M] [U] a notifié sa démission de son poste de prothésiste dentaire, exposant des griefs à son employeur.
Par courrier du 16 juillet 2020, la société S.A.R.L LABORATOIRE DENTAIRE ETIENNE a pris acte de la démission de la salariée contestant les griefs exposés, le courrier ayant été retourné selon les déclarations de l'employeur.
Par requête du 27 avril 2021, Madame [M] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc aux fins :
- de requalifier sa démission en rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur,
- de condamner la société S.A.R.L LABORATOIRE DENTAIRE ETIENNE à lui payer les sommes suivantes :
- 10 027,78 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 17 000,00 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral et financier,
- 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- de fixer le salaire moyen brut mensuel à 2 455,81 euros,
- de condamner la société S.A.R.L LABORATOIRE DENTAIRE ETIENNE aux dépens.
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc rendu le 28 avril 2022, lequel a :
- requalifié la démission de Madame [M] [U] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- condamné la société S.A.R.L LABORATOIRE DENTAIRE ETIENNE à verser à Madame [M] [U] les sommes suivantes :
- 10 027,78 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
- 17 000,00 euros au titre des dommages-intérêts,
- 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé l'exécution provisoire de droit conformément aux articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail,
- dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élève à 2 455,24 euros brut,
- débouté la société S.A.R.L LABORATOIRE DENTAIRE ETIENNE de sa demande d'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société S.A.R.L LABORATOIRE DENTAIRE ETIENNE aux entiers dépens et aux éventuels frais d'exécution.
Vu l'appel formé par la société S.A.R.L LABORATOIRE DENTAIRE ETIENNE le 24 mai 2022,
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de la société S.A.R.L LABORATOIRE DENTAIRE ETIENNE déposées sur le RPVA le 24 février 2023, et celles de Madame [M] [U] déposées sur le RPVA le 22 mars 2023,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 29 mars 2023,
La société S.A.R.L LABORATOIRE DENTAIRE ETIENNE demande :
- d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc en ce qu'il a :
- requalifié la démission de Madame [M] [U] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- condamné la société S.A.R.L LABORATOIRE DENTAIRE ETIENNE à verser à Madame [M] [U] les sommes suivantes :
- 10 027,78 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
- 17 000,00 euros au titre des dommages-intérêts,
- 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté la société S.A.R.L LABORATOIRE DENTAIRE ETIENNE de sa demande d'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société S.A.R.L LABORATOIRE DENTAIRE ETIENNE aux entiers dépens et aux éventuels frais d'exécution,
- rappelé l'exécution provisoire de droit conformément aux articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail,
*
Statuant à nouveau :
- de débouter Madame [M] [U] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
- de condamner Madam