4ème chambre commerciale, 13 septembre 2023 — 21/03331
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 21/03331 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IFNI
CC
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON
04 mars 2019
RG:2019002381
S.A. KAESER COMPRESSEURS FRANCE
Société KAESER KOMPRESSOREN
C/
S.A. ALLIANZ IARD
S.A. DALKIA
Grosse délivrée
le 13 SEPTEMBRE 2023
à Me Karline GABORIT
Me Elodie RIGAUD
Me Emmanuelle VAJOU
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2023
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce d'AVIGNON en date du 04 Mars 2019, N°2019002381
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre,
Madame Claire OUGIER, Conseillère,
Madame Agnès VAREILLES, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 15 Juin 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2023.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTES :
S.A. KAESER COMPRESSEURS FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Anne-laure MERY de la SELAS WENNER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Karline GABORIT, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Société KAESER KOMPRESSOREN prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 8]
[Localité 7] ALLEMAGNE
Représentée par Me Anne-laure MERY de la SELAS WENNER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Karline GABORIT, Postulant, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉES :
S.A. ALLIANZ IARD, au capital de 894 416 336 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 542 110 291, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège.
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Me Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE
Représentée par Me Elodie RIGAUD, Postulant, avocat au barreau de NIMES
S.A. DALKIA, S.A. au capital de 220.047.504,00 € , inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le n°456.500.537, poursuites et diligences de son directeur général en exercice domicilié en cette qualité en son siège social
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 01 Juin 2023
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 13 Septembre 2023,par mise à disposition au greffe de la Cour
EXPOSÉ
Vu l'appel interjeté le 3 septembre 2021 par la S.A. Kaeser Compresseurs France et la société Kaeser Kompressoren à l'encontre de l'ordonnance prononcée le 4 mars 2019 par le tribunal de commerce d'Avignon dans l'instance n°2019002381.
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 26 mai 2023 par les appelantes et le bordereau de pièces qui y est annexé.
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 30 mai 2023 par la S.A. Dalkia, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé.
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 24 novembre 2021 par la S.A. Allianz Iard, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé.
Vu l'ordonnance du 16 janvier 2023 de clôture de la procédure à effet différé au 1er juin 2023.
* * *
Par bon de commande du 26 novembre 2004, la société Dalkia France a confié à la société Kaeser Compresseurs la conception, l'étude, la fabrication, la fourniture et le transport d'équipements de production d'air comprimé.
Selon procès-verbal contradictoire du 15 juillet 2006, la société Dalkia a réceptionné les ouvrages avec réserves.
Déplorant que la société Kaeser Compresseurs ait cessé à partir de mai 2011 de garantir le remplacement des blocs détériorés, ainsi que de nouvelles avaries constatées au printemps 2012, la société Dalkia France a saisi les 4 et 21 décembre 2012 le juge des référés du tribunal de commerce d'Avignon aux fins d'organisation d'une mesure d'expertise et de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 18 juin 2013, le juge des référés du tribunal de commerce d'Avignon a rejeté la demande mais par arrêt du 02 octobre 2014, la cour d'appel de Nîmes a infirmé l'ordonnance déférée et a ordonné une expertise, désignant Monsieur [V], comme expert judiciaire avec la mission suivante :
« 1. Convoquer les parties et leurs conseils, recueillir leurs dires et y répondre, se faire remettre tous documents utiles, et plus particulièrement ceux