Chambre Sociale, 14 septembre 2023 — 22/00233

N° RG 22/00233 - N° Portalis DBV2-V-B7G-I7PF

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2023

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 14 Décembre 2021

APPELANT :

Monsieur [B] [W]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Anne PONCY D'HERBES de l'AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Laurent MEILLET, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

S.A.S.U. JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Florence DROUIN, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Jean-Philippe LAFAGE, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 05 Juillet 2023 sans opposition des parties devant Madame BACHELET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame BERGERE, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. GUYOT, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 05 juillet 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2023

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 14 Septembre 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [B] [W] a été engagé par la société Johnson & Johnson santé beauté France en qualité de directeur adjoint toxicologie par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 26 octobre 2015.

Les relations contractuelles des parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

Par courrier recommandé en date du 24 novembre 2019, M. [W] a donné sa démission dans les termes suivants :

'Par le présent courrier je suis contraint de vous présenter ma démission qui sera effective à réception de ce courrier recommandé en raison du comportement fautif de la société Johnson & Johnson.

En effet, depuis plusieurs mois je vous alerte sur le fait qu'il n'y a ni outils de pilotage de projet, ni priorisation, ni compréhension des difficultés rencontrées et manque plan de carrière me concernant (4 managers en 4 ans, pas d'encadrement, pas de Talent Développement, pas d'évolution...), un manque de recrutement en remplacement des démissionnaires.

Ce défaut de réponse prouve la discrimination dont je fais l'objet par rapport aux collègues au même niveau que moi. Elle est confirmée par le fait que vous m'avez présenté en septembre 2019 un PAP (un plan d'amélioration de la performance), qui constitue une modification importante des conditions essentielles de mon contrat de travail et non 'des mesures d'accompagnement dans l'exécution de mes missions' comme vous le soutenez à tort.

Le fait de parler de mesures d'accompagnement induit qu'il y aurait nécessité d'adapter mon poste à la fonction proposée, ce qui traduit qu'il s'agit d'une modification de mon contrat de travail.

Les griefs que je n'ai cessé de relayer auprès de la direction du site, de la RH ou de mon supérieur hiérarchique, me contraignent à présenter ma démission aujourd'hui, n'étant plus en mesure d'exercer mes fonctions.

Je suis arrivé au sein de votre entreprise en octobre 2015 en qualité de directeur adjoint toxicologie et assez rapidement j'ai dû gérer une équipe en sous-effectif pour assumer les fonctions qui m'étaient confiées.

Dès l'année 2018, les démissions se sont multipliées, alors que la charge de travail restait importante.

J'ai continué à assumer le travail de l'ensemble de l'équipe alors même qu'aucun recrutement n'avait été diligenté par la société.

J'ai pris à peine 15 jours de congés en novembre 2018 et cela m'a été reproché, votre attitude consistant en un harcèlement moral. A tel point qu'en avril 2019 j'étais en arrêt maladie pour ce qui a été considéré comme un début de burn-out.

La situation n'a fait que se dégrader au cours de l'année 2019 (démission de mon supérieur hiérarchique, démissions de collègues de l'équipe, rattachement à un manager en Inde, demande de formation professionnelle refusée, suppression de postes, externalisation en Inde des fonctions supports, PSE mis en place au siège...).

Lors de la dernière réunion qui s'est tenue avec mon responsable hiérarchique en Inde, le responsable de site et vous-même, je n'ai pas pu obtenir de réponses à mes interrogations : cela traduit votre volonté délibérée de me pousser à vous présenter ma démission, comme malheureusement un certain nombre de salariés au sein de l'entreprise on