Chambre 4-1, 15 septembre 2023 — 20/04968

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 15 SEPTEMBRE 2023

N° 2023/275

Rôle N° RG 20/04968 N° Portalis DBVB-V-B7E-BF3CU

[Y] [O]

C/

S.E.L.A.S. JS BIO

Copie exécutoire délivrée

le :

15 SEPTEMBRE 2023

à :

Me Karim BOUGUESSA, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Denis FERRE, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE - section AD - en date du 08 Mars 2016, enregistré au répertoire général sous le n° 14/1823.

APPELANT

Monsieur [Y] [O], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Karim BOUGUESSA, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

S.E.L.A.S. JS BIO, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Denis FERRE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Juliette RIEUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 19 Juin 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller

Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2023.

ARRÊT

Contradictoire

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2023

Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La société JS BIO a pour activité l'exploitation de laboratoires d'analyses médicales.

Monsieur [Y] [O] a été embauché par la société JS BIO dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, en qualité de gestionnaire de paie/administration du personnel, à compter du 30 juillet 2013.

Au dernier état de la relation de travail, Monsieur [Y] [O] perçevait une rémunération mensuelle brute de 2.094,64 euros.

La relation de travail est régie par la Convention Collective Nationale des laboratoires d'analyses médicales extra hospitaliers.

Le 16 décembre 2013, Monsieur [O] a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement et mis à pied à titre conservatoire.

Par un courrier en date du 10 janvier 2014, Monsieur [O] a été licencié pour faute grave.

Monsieur [Y] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille du chef des demandes suivantes :

REQUALIFIERle contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée;

CONDAMNER la société JS BIO à la somme de 2.094,64 euros à titre d'indemnité de requalification ;

DIRE que le licenciement pour faute grave est injustifié ;

CONDAMNERla société JS BIO à payer à Monsieur [O] les sommes suivantes :

- 12.567,84 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,

- 2.094,64 euros à titre d'indemnité conventionnelle de préavis,

- 209A6 euros au titre des congés payés sur préavis,

- 1.745,53 euros à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied à titre conservation du 16 décembre 2013 au 11 janvier 2014,

- 174,55 euros au titre des congés payés afférents au rappel de salaire,

- 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens,

ORDONNER l'exécution provisoire avec capitalisation.

Suivant jugement en date du 8 mars 2016, le conseil de prud'hommes de Marseille a :

Requalifié la relation contractuelle à durée déterminée de Monsieur [O] à durée indéterminée,

Condamné la Société JS BIO à verser à Monsieur [O] la somme 2.094 euros au titre d'indemnité de requalification de la relation contractuelle,

Confirmé le licenciement pour faute grave,

Débouté Monsieur [O] pour le surplus de ses demandes,

Débouté le défendeur de sa demande reconventionnelle.

Par acte en date du 05 avril 2016, Monsieur [O] a relevé appel de ce jugement.

Suivant arrêt en date du 25 mai 2018, la Cour a prononcé la radiation de l'instance et a dit que la procédure pouvait être rétablie au rôle qu'après l'accomplissement des diligences suivantes :

Dépôt de conclusions écrites au greffe avec bordereau de communication de pièces, justification de la communication à la partie adverse de ses conclusions et pièces, copie de l'arrêt et des pièces.

Suivant conclusions notifiées par RPVA le 16 avril 2020, Monsieur [O] a sollicité le réenrôlement de l'affaire.

Par conclusions d'appelant déposées et soutenues à l'audience du 19 juin 2023, le salarié demande à la Cour de :

CONFIRMER le jugement déféré en ce qu'il a requalifié le contrat de