1ère Chambre civile, 14 septembre 2023 — 23/00360
Texte intégral
ARRET
N°
[J] [S]
C/
[17] CHEZ [20]
S.A. [21] [25] [18]
[X]
CAF DE L'AISNE
[23]
S.A. [24]
PM/SGS/VB
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
Surendettement des particuliers
ARRET DU QUATORZE SEPTEMBRE
DEUX MILLE VINGT TROIS
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/00360 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IU5J
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRUBUNAL JUDICIAIRE DE LAON DU VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [T] [J] [S]
de nationalité Française
[Adresse 22]
[Adresse 22]
[Localité 2]
Comparant en personne
APPELANT
ET
[17] CHEZ [20], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[16] Banque de France
[Adresse 19]
[Localité 13]
S.A. [21], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 9]
[25], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Chez [26]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[18], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Chez [27]
[Adresse 6]
[Localité 14]
Monsieur [Z] [X]
de nationalité Française
[Adresse 10]
[Localité 1]
CAF DE L'AISNE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 3]
[23] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
CHEZ MCS ET ASSOCIES M. [P] [H]
[Adresse 7]
[Localité 12]
S.A. [24], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 15]
[Localité 11]
Non comparants
INTIMES
DEBATS :
A l'audience publique du 08 juin 2023, l'affaire est venue devant M. Pascal MAIMONE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 septembre 2023.
La Cour était assistée lors des débats de Madame Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE, greffier.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Madame Christina DIAS DA SILVA, Présidente de chambre, Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente de chambre et M. Pascal MAIMONE, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE DE L'ARRET :
Le 14 septembre 2023, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Christina DIAS DA SILVA, Présidente de chambre, et Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.
*
* *
DECISION :
M. [T] [J] [S] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, laquelle a été déclarée recevable le 7 juin 2022.
Le 30 août 2022, la commission a retenu une capacité de remboursement de 699 euros et a préconisé le rééchelonnement du passif sur une période de 72 mois, au taux maximum de 0% avec effacement partiel à l'issue.
M. [J] [S] a contesté cette décision et par jugement du 21 novembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laon a notamment :
- infirmé les mesures imposées le 30 août 2022 par la commission de surendettement des particuliers de l'Oise ;
- fixé la capacité de remboursement de M. [J] [S] à la somme de 520 euros ;
arrêté les mesures propres à traiter la situation de surendettement de M. [J] [S] selon les modalités du tableau annexé à la décision ;
- statué sans dépens.
Le jugement a été notifié à M. [J] [S] le 21 novembre 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 22 novembre 2022.
M. [J] [S] a, par déclaration déposée au greffe de la cour le 24 novembre 2022, relevé appel de cette décision. Il a demandé à la cour un « sursis de 3 mois » pour faire face à toutes les dépenses consécutives à sa mutation à [Localité 28].
Par courriers en date du 2 mai 2023, les parties ont été convoquées à l'audience du 8 juin 2023 devant la 1ère chambre civile de la cour d'appel d'Amiens.
Par courrier reçu au greffe le 19 mai 2023, la société [26] a indiqué qu'elle ne sera pas présente à l'audience et que sa créance s'élève à la somme de 511,18 euros.
Lors de l'audience, seul M. [J] [S] a comparu. Il a demandé à ce que le montant de sa capacité de remboursement soit diminué à 300 euros. Il a expliqué qu'il a à sa charge sa concubine et son fils. Il a précisé que son loyer a augmenté et que sa prime d'activité a diminué.
La cour l'a invité à produire les justificatifs de ces évolutions à l'issue de l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2023.
MOTIFS