Chambre Prud'homale, 14 septembre 2023 — 21/00239

COUR D'APPEL

d'ANGERS

Chambre Sociale

ARRÊT N°

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00239 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E2BR.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 17 Mars 2021, enregistrée sous le n° 20/00275

ARRÊT DU 14 Septembre 2023

APPELANTE :

Madame [O] [S]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Bérengère BEGUE de la SCP GALLOT-LAVALLEE - IFRAH - BEGUE, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 20170506

INTIMEE :

S.A.S. MABEO INDUSTRIES agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me BREGEON, avocat substituant Maître Philippe LANGLOIS de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 71210217

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Avril 2023 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Mme Marie-Christine DELAUBIER

Conseiller : Madame Estelle GENET

Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN

ARRÊT :

prononcé le 14 Septembre 2023, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseiller pour le président empêché, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

La Sas Mabéo Industries, appartenant au groupe Martin Belaysoud Expansion (MBE), est spécialisée dans le commerce de fournitures et équipements industriels. Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale du commerce de gros.

Mme [O] [S] a été engagée par la société Dorise par contrat à durée indéterminée à compter du 7 juillet 1990. Par avenant du 7 janvier 1993, elle a été affectée au poste d'assistante commerciale, niveau IV, échelon 2 de la convention collective nationale précitée. Par un nouvel avenant du 31 août 2000, la durée de travail de Mme [S] a été réduite à 130 heures mensuelles en contrepartie d'une rémunération mensuelle brute de 6 915,66 francs.

Le 1er janvier 2008, le contrat de travail de Mme [S] a été transféré à la société Dorise Développement avant d'être de nouveau transféré à la société Dorise le 1er janvier 2009.

En janvier 2015, les salariés de la société Dorise ont été informés de 'l'intégration' de cette société au groupe MBE à compter du 1er janvier 2015, puis par courrier du 30 mars 2016, de la prise en location-gérance du fonds de commerce Dorise par la société Mabéo Industries au 1er juin 2016.

Par un nouveau contrat de travail du 1er juin 2016, Mme [S] a été engagée par la société Mabéo Industries au poste d'approvisionneur / gestionnaire de stocks, niveau IV, échelon 2, avec reprise de son ancienneté au 1er juillet 1990.

Elle percevait en dernier lieu un salaire mensuel moyen de 1 962 euros brut.

Elle a toujours travaillé sur le site du [Localité 5].

En août 2016, la société Mabéo Industries a initié une procédure d'information-consultation des instances représentatives du personnel sur un 'projet de réorganisation de la société Dorise en location-gérance au sein de la société Mabeo Industries (transfert de l'activité logistique et des approvisionnements du [Localité 5] vers [Localité 1] et ses conséquences sur l'emploi', et sur le plan de sauvegarde de l'emploi accompagnant ce projet. À l'issue de cette procédure, un accord collectif a été conclu, lequel a été validé par la Direccte par décision du 18 octobre 2016.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 octobre 2016, la société Mabéo Industries a proposé à Mme [S] le transfert de son contrat de travail sur le site de [Localité 1] (01) sans autre modification de ses conditions d'emploi, outre en cas de refus, plusieurs postes de reclassement disponibles en son sein ainsi qu'au sein du groupe MBE auquel elle appartient.

Le 3 novembre 2016, Mme [S] a refusé le transfert de son contrat de travail et les différentes propositions de reclassement présentées dans le courrier du 20 octobre 2016.

Par courrier du 23 novembre 2016, la société Mabéo Industries a proposé à Mme [S] deux nouveaux postes de vendeur conseil au sein de la société Tereva appartenant également au groupe MBE, lesquels ont de la même manière, été refusés par la salariée le 28 novembre 2016.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 6 décembre 2016, la société Mabéo Industries a notifié à Mme [S] son licenciem