CHAMBRE 2 SECTION 1, 14 septembre 2023 — 21/03806

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 14/09/2023

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N° de MINUTE :

N° RG 21/03806 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TXQI

Jugements n° 18/00076 et 19J80 rendus le 07 juin 2021 par le tribunal de commerce de Dunkerque

APPELANTE

SAS RS Conseils Audits prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 2]

représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de Me Nathalie Siu-Billot, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

INTIMÉES

SAS Socsema Dunkerque - société en liquidation judiciaire -

ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par Me Franck Gys, avocat constitué substitué à l'audience par Me Amandine Buczinski, avocats au barreau de Dunkerque

INTERVENANT VOLONTAIRE

SELARL WRA en qualité de mandataire judiciaire de la SAS Socsema Dunkerque désigné par jugement du tribunal de commerce de Dunkerque en date du 19 mars 2019 puis en qualité de liquidateur judiciaire par jugement en date du 5 mai 2020 rendu par le même tribunal

sise [Adresse 3]

représentée par Me Franck Gys, avocat constitué substitué à l'audience par Me Amandine Buczinski, avocats au barreau de Dunkerque

DÉBATS à l'audience publique du 22 mars 2023 tenue par Dominique Gilles magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Valérie Roelofs

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Dominique Gilles, président de chambre

Pauline Mimiague, conseiller

Clotilde Vanhove, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2023 après prorogation du délibéré initialement prévu au 08 juin 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Dominique Gilles, président et Valérie Roelofs, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 25 janvier 2023

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier du 27 juin 2018, la société par actions simplifiée RS Conseils audits, exerçant l'activité d'expert-comptable, a fait assigner devant le tribunal de commerce de Dunkerque la SAS Socsema Dunkerque (Socsema), spécialisée dans la maintenance industrielle et la chaudronnerie, en paiement de la somme en principal de 30 765,04 euros, correspondant à des honoraires non réglés, outre les intérêts sur cette somme au taux légal majorés de 50% à compter de la mise en demeure du 13 avril 2018.

La société Socsema a été placée en redressement judiciaire par jugement du 19 mars 2019, la SELARL WRA ayant été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Par acte d'huissier du 6 juin 2019, la société RS Conseils audits a appelé en intervention forcée la SELARL WRA en qualité de mandataire judiciaire de la société Socsema Dunkerque aux fins de reprise de la procédure et de fixation de la créance.

Par jugement du 5 mai 2020, la société Socsema a été placée en liquidation judiciaire, la SELARL WRA ayant été désignée en qualité de liquidateur. Le liquidateur ès qualités est intervenu volontairement à la procédure.

C'est dans ces conditions que, par jugement du 7 juin 2021, le tribunal de commerce de Dunkerque a :

- condamné la société RS Conseils audits à payer à la SELARL WRA en qualité de liquidateur judiciaire de la société Socsema Dunkerque la somme de 17 234,96 euros pour les causes susvisées incluant compensation, la créance déclarée au passif de cette dernière se trouvant ramenée à néant,

- prononcé l'exécution provisoire de la présente décision,

- rejeté toutes les autres demandes d'expertise, restitutions supplémentaires, intérêts, dommages-intérêts ou indemnités procédurales,

- condamné la société RS Conseils audits aux entiers dépens, incluant ceux de l'ordonnance du 24 juin 2019.

Par déclaration reçue au greffe le 9 juillet 2021, la SAS RS Conseils audits a interjeté appel de ce jugement, critiquant expressément, outre la condamnation aux dépens, sa condamnation à payer à la société Socsema Dunkerque la somme de 17 234,96 euros incluant compensation, la créance déclarée au passif de cette dernière étant ramenée à néant.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 15 décembre 2022, la SAS RS Conseils audits demande à la cour de :

- infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a condamnée à payer à la SELARL WRA en qualité de liquidateur judiciaire de la société Socsema la somme de 17 234,96 euros pour les causes susvisées incluant compensation, la créance déclarée au passif de cette dernière se trouvant ramen