1re chambre sociale, 13 septembre 2023 — 19/05073

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délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2023

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 19/05073 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OIHK

Arrêt n° :

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 13 JUIN 2019 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS - N° RG F18/00106

APPELANTE :

la Société BURGER KING RESTAURATION venant aux droits de la Société BDBK, prise en la personne de son représentant légal domiciliés es qualité au siège :

[Adresse 4]

Représentée par Me Thibault GANDILLON de la SCP LES AVOCATS DU THELEME, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) et par Me Benjamin DESAINT de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS (plaidant), substitué par Me Anouk GAUME, avocate au barreau de Paris

INTIMEE :

Madame [O] [V]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me BEYNET, avocate au barreau de Montpellier

INTERVENANTE :

Etablissement Public POLE EMPLOI OCCITANIE

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par Me CHATEL, avocat au barreau de Paris

Ordonnance de clôture du 23 Mai 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 JUIN 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller

Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

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EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL JURA REST, exploitant des établissements de restauration rapide sous l'enseigne QUICK, a embauché Mme [O] [V] suivant contrat de travail du 26 juin 1990. La salariée a été promue manager.

Le contrat de travail a été repris le 1er mai 2017 par la SAS BDBK, l'établissement de [Localité 5] dans lequel travaillait la salariée se trouvant temporairement fermée pour travaux afin de rouvrir début juillet 2017 sous l'enseigne BURGER KING.

Du 3 mai 2017 au 25 juin 2017 la salariée a été placée en formation à [Localité 6] pour s'adapter aux méthodes propres à la nouvelle enseigne.

La salariée a été placée en arrêt de travail à compter du 25 juillet 2017 et elle ne devait plus reprendre le travail dans l'entreprise.

Le 27 octobre 2017, le psychiatre traitant de la salariée écrivait en ces termes au médecin du travail :

« Mme [V] [O] est suivie à notre consultation depuis le 29/08/2017 pour dépression d'épuisement. La patiente décrit une politique managerielle [sic] en milieu professionnel agressive. Le tableau clinique s'est installé de façon insidieuse sur plusieurs mois associant trouble du sommeil, crises d'angoisse, idées noires, anhédonie, aboulie, sentiment de dévalorisation et vécu de culpabilité. Sur le plan psychopathologique il existe un caractère psychique de type annal [sic] qui semble dépassé par les contraintes de la réalité. L'histoire personnelle est en outre marquée par le décès assez brutal de son père en 2009, un fait dont l'élaboration psychique reflète un travail de deuil inachevé. La patiente est actuellement sous Seroplex 20 mg 1 comprimé le matin et Lysanxia 10 mg ¿ comprimé le matin et 1 comprimé au coucher. Malgré le traitement, l'état clinique reste stationnaire. Une mise en inaptitude professionnelle me semble nécessaire pour libérer psychiquement la patiente et éviter une évolution fâcheuse. »

La salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement suivant lettre du 8 décembre 2017 ainsi rédigée :

« En date de 09/11/2017, suite à une visite médicale de reprise, le médecin du travail Docteur [M] a émis l'avis d'inaptitude suivant : « 1 ' Étude de poste faite le 8 novembre 2017 2 ' fiche d'entreprise faite le 23/07/2014 3 ' liaison avec l'employeur effectuée oui 4 ' visites médicales : visite de reprise le 31/10/2017. Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. » Cependant, suite à cet avis médical, nous avons demandé au Docteur [M], de nous préciser ses contre-indications et recommandations pour votre reclassement. De même, nous avons demandé des précisions sur les éventuelles recommandations en matière de transformation ou d'aménagement du poste ou du temps de travail vous concernant. Le Docteur [M], nou