Chambre sociale, 20 septembre 2023 — 22-13.391

SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2023 Cassation sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 914 F-D Pourvoi n° K 22-13.391 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 SEPTEMBRE 2023 1°/ La société Korian [48], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], [Localité 2], 2°/ la société Korian [49], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 65], [Localité 30], 3°/ la société Korian [50], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 73], [Localité 10], 4°/ la société Korian [52], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 73], [Localité 10], 5°/ la société Korian [55], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 32], [Localité 23], 6°/ la société Korian [59], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 38], [Localité 28], 7°/ la société Korian [60], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 73], [Localité 10], 8°/ la société Korian [61], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 73], [Localité 10], 9°/ la société Korian [Localité 66], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 73], [Localité 10], 10°/ la société Korian [68], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 29], 11°/ la société Korian [34], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 73], [Localité 10], 12°/ la société Korian [70], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 19], [Localité 11], 13°/ la société Korian [71], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 27], 14°/ la société Korian [69], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 73], [Localité 10], 15°/ la société [43], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 13], [Localité 24], 16°/ la société [42] résidence [Localité 67] [64], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 73], [Localité 10], 17°/ la société [47], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 73], [Localité 10], 18°/ la société [51], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 73], [Localité 10], 19°/ la société [53], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 73], [Localité 10], 20°/ la société [54] gestion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 73], [Localité 10], 21°/ la société [56], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 12], [Localité 21], 22°/ la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Korian [35], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 73], [Localité 10], 23°/ l'entreprise Maison de retraite [39], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 17], 24°/ la société Medica France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9], [Localité 20], 25°/ la société Medotels, Korian [72], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 73], [Localité 10], 26°/ la société Résidence de [Adresse 1], Korian [Adresse 1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 22], 27°/ la société Résidence [Adresse 26], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 26], [Localité 16], 28°/ l'entreprise [62], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], [Localité 18], 29°/ la société [63], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 73], [Localité 10], 30°/ la société [37], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 73], [Localité 10], 31°/ la société Korian [58], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 73], [Localité 10], 32°/ la société Korian [40], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 33], [Localité 15], 33°/ l'entreprise Korian [41], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 73], [Localité 10], 34°/ l'entreprise Korian [44], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est maison de retraite [57], [Localité 25], 35°/ la société Korian [Adresse 45], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 45], [Localité 14], 36°/ la société Korian [46], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 73], [Localité 10], 37°/ la société [36], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 73], [Localité 10], ont formé le pourvoi n° K 22-13.391 contre le jugement rendu le 2 mars 2022 par le président du tribunal judiciaire