Ch. Sociale -Section A, 19 septembre 2023 — 21/03339

C4

N° RG 21/03339

N° Portalis DBVM-V-B7F-K7QE

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée le :

la SELARL LIGIER & DE MAUROY

la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Ch. Sociale -Section A

ARRÊT DU MARDI 19 SEPTEMBRE 2023

Appel d'une décision (N° RG 20/215)

rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VIENNE

en date du 06 juillet 2021

suivant déclaration d'appel du 19 juillet 2021

APPELANTE :

S.A.S. GCA LOGISTIQUE, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 7]

[Localité 2]

représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat postulant inscrit au barreau de LYON,

et par Me Flore PATRIAT de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON,

INTIME :

Monsieur [W] [N]

né le 03 Avril 1964 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE,

et par Me Pascale REVEL - MAHUSSIER de la SCP REVEL - MAHUSSIER, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON,

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente,

Madame Gwenaëlle TERRIEUX, Conseillère,

Madame Isabelle DEFARGE, Conseillère,

DÉBATS :

A l'audience publique du 12 juin 2023,

Mme Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente chargée du rapport, et Mme Gwenaëlle TERRIEUX, Conseillère, ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistées de Mme Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, en présence de M. Victor BAILLY, Juriste assistant, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 19 septembre 2023, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

L'arrêt a été rendu le 19 septembre 2023.

Exposé du litige :

M. [N] a été engagé le 4 novembre 2002 en qualité de directeur en contrat à durée indéterminée par la société CGA TRANS. Il est précisé au contrat de travail qu'il pourra être affecté par la GCA TRANS au sei d'autres filiales du Groupe Charles [O].

M. [N] a été affecté, au sein de la filiale SAS GCA LOGISTIQUE et par avenant du 9 décembre 2014 avec effet au 1er janvier 2014, M. [N] a été affecté par la SAS GCA LOGISTIQUE au poste de « gestionnaire de transport et atteste à attestataire de capacité au registre des commissionnaires de transport » au sein de la société CITAIX CHASSE.

Le 7 septembre 2018, M. [N] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement qui s'est tenu le 17 septembre 2018.

M. [N] a été victime d'un accident de la route sur le chemin du retour à son domicile le 17 septembre 2018 .

Le 12 octobre 2018, M. [N] a été licencié pour faute grave.

M. [N] a saisi le conseil des prud'hommes de Vienne en date du 18 juin 2019, aux fins de juger que l'employeur a manqué à ses obligations en termes de suivi médical, sa condamnation à lui payer des sommes au titre de l'intéressement 2018 , la levée des stock-options et l'octroi de primes afférentes.

Par jugement du 6 juillet 2021, le conseil des prud'hommes de Vienne, a :

Rejeté la demande de dommages et intérêts au titre du manquement à m'obligation de suivi médical du salarié

Ordonné le versement du règlement du solde de 902,04€ au titre de l'intéressement 2018

Rejeté la demande de levée de stocks options et l'octroi des primes correspondantes

Rejeté la demande de dommages et intérêts pour perte de chance de lever des options

Jugé que le licenciement prononcé à l'encontre de M. [N] est nul

Condamné la société CGA LOGISTIQUE au paiement des sommes suivantes :

7024,87 € au titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire outre 702,48 € de congés payés afférents

24 400 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 2444,98 € de congés payés afférents

52 159,68 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement

70 000 € nets de dommages et intérêts pour licenciement nul

Rejeté la demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire

Ordonné la remise des documents de fin de contrat afférent à M. [N] dans les entités suivantes : CGA TRANS, CD TRANS, GCA TRANS, CHARLES [O] MANAGEMENT GCA TRANS, CGA LOGISTIQUE AUTOMOBILE

Condamné la société CGA LOGISTIQUE au paiement de la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Ordonné l'exécution provisoire de droit

Rappelé que les intérêts légaux courent à compter de la saisine du conseil de prud'hommes pour ce qui est de sommes allouées au titre des salaires et accessoires de salaires, et à compter du prononcé du jugement pour toutes les sommes allouées à titre de dommages et int