Chambre commerciale, 19 septembre 2023 — 21/06496

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2023

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/06496 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PGMF

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 06 SEPTEMBRE 2021

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

N° RG 2020008651

APPELANTE :

S.A.S. LA SOCIÉTÉ INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTION D' APPAREILS ET DE MATERIEL ELECTRIQUES (SICAME)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Sabine NGO, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assistée de Me Aurélie POLI, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

INTIMEE :

S.A.S NOTOS SAS inscrite au RCS de Montpellier num 453 236 192 prise en

la personne de son représentant légal domicilié es qualité au siège social sis

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Fanny LAPORTE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assistée de Me Mathilde BENOIST, avocat au barreau de ANGERS, avocat plaidant

Ordonnance de clôture du 25 Mai 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 JUIN 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne-Claire BOURDON, Conseiller faisant fonction de président de chambre, chargée du rapport et M. Thibault GRAFFIN, Conseiller,

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Anne-Claire BOURDON, Conseiller, faisant fonction de président de chambre,

Mr Thibault GRAFFIN, Conseiller,

Mr Pascal MATHIS , Conseiller, magistrat de permanence désigné par ordonnance du premier président du 14 février 2023, en remplacement du magistrat empêché

Greffier lors des débats : Mme Estelle DOUBEY

ARRET :

- Contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, initialement prévue au 12 septembre 2023 et prorogée au 19 septembre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Anne-Claire BOURDON, Conseiller, faisant fonction de président de chambre en remplacement du président de chambre empêché et par Mme Estelle DOUBEY, Greffier.

*

* *

FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

La SAS Notos exerce une activité de vente de services, matériels et logiciels informatiques et de conseil en systèmes et logiciels informatiques.

La SAS Société industrielle de construction d'appareils et de matériel électriques (la société Sicame) est spécialisée dans la fabrication et vente de matériel de distribution de l'énergie électrique, elle a souhaité externaliser les taches d'exploitation et d'administration de son infrastructure technique (système IBM i). Elle appartient à un groupe de sociétés établies en France et à l'étranger .

Suite à la proposition de la société Notos, par acte sous seing privé en date des 22 et 27 octobre 2018, les deux sociétés ont conclu un contrat cadre C1 8005 et un contrat de télé-exploitation (conditions générales et particulières) selon lesquels la prestation de télé-exploitation, confiée à la société Notos, comprend une exploitation le matin entre 7 heures et 7 heures 30, avec une vérification de l'état opérationnel de l'infrastructure technique, une surveillance du système de 7 heures 30 à 18 heures 30 dans le cadre d'une astreinte semaine et d'une astreinte week-end., tarifées distinctement (12 900 euros HT et 600 euros HT, outre une tarification des interventions en astreinte ainsi que des prestations sur site).

Il est prévu deux comités de pilotage par an ; le premier au bout de trois mois d'activité et le second trois mois avant la date anniversaire du contrat.

La prestation est réalisée dans les locaux du fournisseur via un accès VPN fourni par le client.

Le contrat a été conclu pour une durée déterminée d'un an à compter du 12 novembre 2018, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf dénonciation au plus tard trois mois avant son terme:

Par courriel en date du 12 février 2019, la société Sicame a informé la société Notos qu'elle entendait mettre un terme au contrat « à effet immédiat à compter de la réception de la présente lettre '' compte tenu de «graves manquements dans l'exécution des procédures le jeudi 31 janvier 2019 et le vendredi 1er février 2019, l'exploitation du jeudi ayant été lancée deux fois et celle du vendredi n'ayant pas été faite ''.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 17 octobre 2019, la société Notos a mis en demeure la société Sicame de lui verser les sommes de 144 996 euros au titre des mensualités contractuelles échues, de 31 500 euros au titre de factures impayées (décembre 2018 et janvier 2019) et de 44 485,92 e