Chambre commerciale, 19 septembre 2023 — 21/07233

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délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2023

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/07233 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHZS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 15 NOVEMBRE 2021

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

N° RG 20/01437

APPELANTE :

L'ADMINISTRATION DES FINANCES PUBLIQUES, poursuites et diligences du Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône qui élit domicile en ses bureaux

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Marjorie AGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

INTIMEE :

S.A.R.L. RAMBIER AMENAGEMENT prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Guillaume BOULET de la SELARL DBGL, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 30 Mai 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 JUIN 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne-Claire BOURDON, Conseiller faisant fonction de président de chambre et M. Thibault GRAFFIN, Conseiller chargé du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Anne-Claire BOURDON, Conseiller faisant fonction de président de chambre

M. Thibault GRAFFIN, Conseiller

Madame Nathalie AZOUARD, Conseiller désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de MONTPELLIER du 14 février 2023

Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO

ARRET :

- Contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, initialement prévue au 12 septembre 2023 et prorogée au 19 septembre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Anne-Claire BOURDON, Conseiller faisant fonction de président de chambre, et par Mme Audrey VALERO, Greffière.

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES:

Par acte authentique en date du 2 mars 2007, la S.A.R.L. Rambier aménagement a acquis une parcelle de terre située sur la commune de [Localité 5] (Hérault) pour un prix de 78'409,80 euros, en plaçant son acquisition sur le régime de l'article 1115 du code général des impôts et donc en s'engageant à revendre le bien immobilier dans un délai de quatre ans afin notamment d'être exonérée de droits d'enregistrement.

La société Rambier aménagement a revendu son bien le 31 juillet 2013.

Le 10 décembre 2018, l'administration fiscale a adressé à la société Rambier aménagement une proposition de rectification au titre des droits d'enregistrement concernant l'année 2007 au motif que le bien immobilier n'avait pas été vendu dans le délai requis.

Par courrier du 7 février 2019, la société Rambier aménagement a fait valoir ses observations sur la proposition de rectification, et le 2 décembre 2019, l'administration fiscale a maintenu sa proposition de rectification. Elle a ensuite émis le 15 janvier 2020 un avis de mise en recouvrement pour un montant de 5 250 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 février 2020, la société Rambier aménagement a adressé une réclamation contentieuse sollicitant sa décharge de l'imposition contestée, et le 25 mai 2020, l'administration fiscale a pris une décision de rejet.

Par exploit d'huissier en date du 21 juillet 2020, la société Rambier aménagement a fait assigner l'administrateur des finances publiques de la direction du contrôle fiscal Sud Pyrénées devant le tribunal judiciaire de Béziers qui, par jugement en date du 15 novembre 2021, a :

- Déclaré irrégulière la procédure de redressement au titre des droits d'enregistrement de l'année 2007 à l'encontre de la société Rambier aménagement pour cause de prescription ;

- Par voie de conséquence, annulé la décision de rejet du 25 mai 2020 prise par l'administration des Finances Publiques de PACA et du département des Bouches du Rhône représentée par son directeur régional en réponse à la demande de décharge des impositions présentée par la société Rambier aménagement le 8 février 2020 ;

- Condamné l'administration des Finances Publiques de PACA et du département des Bouches du Rhône représentée par son directeur régional à payer à la société Rambier aménagement une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamné l'administration des Finances Publiques de PACA et du département des Bouches du Rhône représentée par son directeur régional aux dépens de la présente instance.

Le 15 décembre 2021, l'administration des finances publi