4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 20 septembre 2023 — 21/03015
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
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ARRÊT DU : 20 SEPTEMBRE 2023
N° RG 21/03015 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MEA3
S.A.R.L. EPIMETHEENNE
c/
[A] [Y]
[X] [K]
[B] [G]
[N]-[M] [I]
S.A.R.L. [Adresse 15]
SCI DU HÂ
SCP SILVESTRI BAUJET
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 01 avril 2021 par le TJ de BORDEAUX (chambre : 5, RG : 19/09268) suivant déclaration d'appel du 26 mai 2021
APPELANTE :
S.A.R.L. EPIMETHEENNE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] - [Localité 12]
Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉ S :
Monsieur [A] [Y] né le 02 Juillet 1957 à [Localité 13] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] - [Localité 7]
S.A.R.L. [Adresse 15] ayant pour liquidateur amiable Monsieur [A] [Y] [Adresse 9] - [Localité 12]
Représentés par Maître Clément GERMAIN de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Maître [X] [K] né le 30 Novembre 1970 à [Localité 12] de nationalité Française Profession : Notaire, demeurant [Adresse 1] - [Localité 12]
Maître [B] [G] né le 21 Septembre 1971 à [Localité 12] de nationalité Française Profession : Notaire, demeurant [Adresse 8] - [Localité 12]
Représentés par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [N]-[M] [I] né le 10 Août 1950 à [Localité 16] (47)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] - [Localité 6]
Représenté par Maître Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX
SCI DU HÂ prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 14] - [Localité 11]
Représentée par Maître Grégory BELLOCQ de la SELARL GREGORY BELLOCQ, avocat au barreau de BORDEAUX
INTERVENANTE :
SCP SILVESTRI BAUJET prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. EPIMETHEENNE [Adresse 5] - [Localité 12]
non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 mai 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie MASSON, Conseillère, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Monsieur Jean-Pierre FRANCO
Conseiller : Mme Sophie MASSON
Conseiller : Mme Marie GOUMILLOUX
Greffier : M. Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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EXPOSE DU LITIGE :
Par acte reçu le 4 janvier 2019 par Maître [X] [K], avec la participation de Maître [B] [G] assistant le cédant, la société à responsabilité limitée [Adresse 15] a vendu à la société à responsabilité limitée Epiméthéenne un fonds de commerce de restauration, vente de vins et boissons sur place et à emporter exploité [Adresse 9] et [Adresse 10] à [Localité 12].
Par messages des 11 et 13 mars 2019, la société civile immobilière SCI du Hâ, propriétaire du local situé [Adresse 9], a notifié au notaire instrumentaire son opposition à cette cession au motif que le preneur à bail n'était pas la société [Adresse 15] mais Monsieur [A] [Y].
Une tentative de règlement amiable du différend n'a pas abouti.
Par acte du 27 septembre 2019, la société Epiméthéenne a fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, la société [Adresse 15], Monsieur [A] [Y], Maître [X] [K], Maître [B] [G], Monsieur [N]-[M] [I] (propriétaire du local situé [Adresse 10]) et la SCI du Hâ aux fins de nullité de la cession de fonds de commerce et paiement de diverses sommes.
La société Epiméthéenne a par ailleurs bénéficié d'une mesure de sauvegarde judiciaire à compter du 22 décembre 2020. Cette procédure a fait l'objet d'un jugement de clôture prononcé le 7 juillet 2022 par le tribunal de commerce de Bordeaux.
Par jugement prononcé le 1er avril 2021, le tribunal judiciaire a statué ainsi qu'il suit :
- constate la validité de l'acte de cession du 4 janvier 2019 et son opposabilité ;
- ordonne la libération des fonds afférents entre les mains de Monsieur [Y] dans les huit jours du prononcé ;
- condamne la société Epiméthéenne à payer à la SCI du Hâ la somme de 33.505,20 euros d'arriérés de loyers sauf à parfaire et 1.237,05 euros à Monsieur [I] sauf à parfaire ;
- rejette le surplus ;
- condamne la société Epiméthéenne et la SCI du Hâ solidairement aux dépens.
La SCI du Hâ a fait délivrer le 15 juillet 2019