CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 20 septembre 2023 — 23/00047
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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ARRÊT DU : 20 SEPTEMBRE 2023
PRUD'HOMMES
N° RG 23/00047 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NBXR
Monsieur [G] [J]
c/
Monsieur [M] [X]
S.E.L.A.R.L. EKIP es qualité de mandataire ès qualité de mandataire ad'hoc de la société MMS PAGA
UNEDIC Délégation AGS-CGEA de BORDEAUX
Nature de la décision : AU FOND
SUR RENVOI DE CASSATION
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 février 2018 (R.G. N°F14/03001) par le conseil de prud'hommes de Bordeaux, - Formation de départage, après arrêt de la Cour de cassation rendu le 9 décembre 2022, cassant partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en date du 12 novembre 2020, suivant déclaration de saisine du 3 janvier 2023 de la cour d'appel de Bordeaux, désignée cour de renvoi,
DEMANDEUR SUR RENVOI DE CASSATION :
Monsieur [G] [J]
né le 18 Février 1966 à [Localité 5] de nationalité Française Profession : Cuisinier, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Valérie PELLENC-GUIRAGOSSIAN, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEURS SUR RENVOI DE CASSATION :
Monsieur [M] [X]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Hugo tahar JALAIN, avocat au barreau de BORDEAUX
S.E.L.A.R.L. EKIP es qualité de mandataire ad'hoc de la SAS MMS PAGA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]
N° SIRET : 453 21 1 3 93
et demandeur au renvoi de cassation par saisine du 4 janvier 2023
représentée par Me Louis MANERA substituant Me Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
UNEDIC Délégation AGS-CGEA de BORDEAUX prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 6]
non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 juin 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente chargée d'instruire l'affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente
Madame Sylvie Tronche, conseillère
Madame Bénédicte Lamarque, conseillère
Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [G] [J], né en 1966, a été engagé en qualité de cuisinier par M. [N], exploitant du restaurant "[Adresse 4]" par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 8 janvier 1990.
Le 12 août 2004, M. [N] a cédé le fonds de commerce à M. [X].
A compter du mois de mars 2013, M. [X] a donné son fonds en location-gérance à la société MMS PAGA.
Par jugement en date du 10 septembre 2014, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la liquidation judiciaire de ladite société. La SELARL Christophe Mayon, aux droits de laquelle vient la société Ekip', a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.
Par lettre datée du 15 septembre 2014, M. [J] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 19 septembre suivant.
Par courrier du 15 septembre 2014, le mandataire liquidateur a notifié la résiliation du contrat de location-gérance à M. [X], et l'a convoqué pour restitution du fonds de commerce le 22 septembre suivant. Ce dernier ne s'y présentera pas.
Par courrier en date du 23 septembre 2015, M. [J] a été licencié pour motif économique par le mandataire liquidateur de la société MMS PAGAN dans les termes suivants :
« Je vous informe que dans le cadre de la résiliation du contrat de location gérance qui avait été consenti entre la société SAS MMS PAGA et Monsieur [X], ce dernier ne s'est pas présenté à l'entretien pour la restitution du fonds.
Je vous indique donc que ce dernier est, depuis le 22 septembre 2014, votre nouvel employeur.
Toutefois, afin d'éviter des difficultés éventuelles, je vous adresse la présente comme valant lettre de licenciement à titre conservatoire et pour le compte de qui il appartiendra.
Je vous précise donc que compte tenu du jugement de liquidation judiciaire et de l'impossibilité de poursuivre l'exploitation de cette entreprise, étant précisé que celle-ci n'a plus d'activité ni de trésorerie, la suppression de votre poste en conséquence me contraint de vous licencier à réception de la présente, étant précisé que les moyens nécessaires à votre reclassement ont été mis en 'uvre".
Par courrier du 6 octobre, M. [J] a mis en demeure M. [X] de lui fournir du travail et de reprendre le règlement des salaires.
Demandant la résiliation judiciair