Chambre 1 A, 13 septembre 2023 — 22/02998

MINUTE N° 403/23

Copie exécutoire à

- Me Thierry CAHN

- Me Anne CROVISIER

Le 13.09.2023

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 13 Septembre 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 22/02998 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4TK

Décision déférée à la Cour : 03 Juillet 2020 par le Tribunal judiciaire de MULHOUSE - Chambre commerciale

APPELANTS - INTIMES INCIDEMMENT :

Monsieur [S] [P]

[Adresse 1]

Monsieur [J] [E]

[Adresse 4]

S.À.R.L. ALSACEADOM

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

Représentés par Me Thierry CAHN, avocat à la Cour

INTIMEES - APPELANTES INCIDEMMENT :

S.E.L.A.S. [I] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [I], mandataire judiciaire de la SARL A2MICILE [Localité 5]

[Adresse 2]

S.E.L.A.R.L. MJM [D] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [D] mandataire judiciaire de la SARL A2MICILE [Localité 7] [Adresse 3]

Représentées par Me Anne CROVISIER, avocat à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme PANETTA, Présidente de chambre, et Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme PANETTA, Présidente de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par M. Philippe ROUBLOT, Conseiller, en l'absence de la Présidente de chambre légitimement empêchée, et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'acte introductif d'instance déposé le 16 novembre 2017 et signifié le 27 novembre 2017, par lequel la SELAS [I] et Associés et la SELARL MJM [D] et Associés, ès qualités de mandataire judiciaire respectivement de la SARL A2micile [Localité 5] et de la SARL A2micile [Localité 7], qui seront également dénommées 'les sociétés A2micile', ont fait citer la SARL Alsaceadom, M. [S] [P] et M. [J] [E] devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance, devenu le 1er janvier 2020, par application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et de ses décrets d'application n° 2019-965 et 2019-966 du 18 septembre 2019, le tribunal judiciaire de Mulhouse, aux fins d'engagement de la responsabilité de MM. [P] et [E] sur le fondement de l'article L. 651-2 du code du commerce et celle de la société Alsaceadom sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun à raison d'une concurrence déloyale,

Vu le jugement rendu le 3 juillet 2020, auquel il sera renvoyé pour le surplus de l'exposé des faits, ainsi que des prétentions et moyens des parties en première instance, et par lequel le tribunal judiciaire de Mulhouse a statué comme suit :

'- condamne Messieurs [S] [P] et [J] [E] et la SARL Alsaceadom in solidum à payer à la SELAS [I], es qualité de mandataire liquidateur de la SARL A2micile [Localité 5] la somme de 75 000 euros (soixante quinze mille euros) à titre de dommages et intérêts ;

- condamne Messieurs [S] [P] et [J] [E] et la SARL Alsaceadom in solidum à payer à la SELARL MJM [D], es qualité de mandataire liquidateur de la société A2micile [Localité 7] la somme de 75 000 euros (soixante quinze mille euros) à titre de dommages et intérêts ;

- condamne monsieur [J] [E] à payer à la SELARL MJM [D], es qualité de

mandataire liquidateur de la société A2micile [Localité 7] la somme de 31 373,05 euros (trente et un mille trois cent soixante treize euros et cinq centimes) ;

- déboute Messieurs [S] [P] et [J] [E] et la SARL Alsaceadom de leur demande reconventionnelle ;

- condamne Messieurs [S] [P] et [J] [E] et la SARL Alsaceadom in solidum à payer à la SELARL MJM [D], es qualité de mandataire liquidateur de la société A2micile [Localité 7] la somme de 2 500 (deux mille cinq cents) euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamne Messieurs [S] [P] et [J] [E] et la SARL Alsaceadom in solidum à payer à la SELAS [I], es qualité de mandataire liquidateur de la SARL A2micile [Localité 5] la somme de 2 500 (deux mille cinq cents) euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- rejette la demande de Messieurs [S] [P] et [J] [E] et de la SARL Alsaceadom

faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamne Messieurs [S] [P] et [J] [E] et la SARL Alsaceadom in solidum aux entiers dépens ;

- ordonne l'exécution provisoire du jugement en t