1re chambre sociale, 20 septembre 2023 — 20/01520

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2023

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 20/01520 - N° Portalis DBVK-V-B7E-ORU2

Arrêt n° :

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 24 FEVRIER 2020 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SETE

N° RG F18/00058

APPELANT :

Monsieur [Z] [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Thomas GONZALES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

La SAS HAMECHER MONTPELLER, anciennement dénommée ETOILES DU LANGUEDOC, représentée par son Président Directeur Général domicilié es -qualité au dit siège social

[Adresse 5] - [Localité 4]

Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, subsituée par Me Jacques Henri AUCHE (postulant) et représentée par Me Georges DUFFO, avocat au barreau de MARSEILLE (plaidant)

Ordonnance de clôture du 30 Mai 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 JUIN 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller

Madame Magali VENET, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

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* *

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Z] [J] a été engagé à compter du 6 avril 2016 par la SA Étoiles du Languedoc devenue la SAS Hamecher Montpellier en qualité de mécanicien polyvalent sur le site de [Localité 4] moyennant un salaire mensuel brut de 1700 euros sur une base de trente-huit heures hebdomadaires.

Le 6 octobre 2017, l'employeur notifiait au salarié sa mutation sur le site de [Localité 3].

Le même jour, le salarié a été victime d'un accident du travail et il a été placé en arrêt de travail.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 6 octobre 2017, l'employeur convoquait le salarié un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave prévu le 18 octobre 2017.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 octobre 2017 l'employeur notifiait au salarié son licenciement pour faute grave.

Contestant à la fois sa mutation sur le site de Castelnau le Lez, la déloyauté de l'employeur à son égard et le caractère abusif de son licenciement, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Sète par requête 10 août 2018.

Par jugement du 24 février 2020, le conseil de prud'hommes de Sète ordonnant à la société la délivrance au salarié du bulletin de salaire du mois d'octobre 2017 rectifié sous astreinte de cinquante euros par jour de retard passé le délai de quinze jours suivant le prononcé du jugement, déboutait monsieur [J] de ses autres demandes et le condamnait à payer à la SA Etoiles du Languedoc une somme de 50 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [Z] [J] a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes le 16 mars 2020.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 15 avril 2020, Monsieur [Z] [J] conclut à l'infirmation du jugement entrepris, à l'annulation de la mutation disciplinaire du 6 octobre 2017, et considérant que la société avait fait une exécution déloyale du contrat de travail, à sa condamnation à lui payer une somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Estimant par ailleurs abusif son licenciement, Monsieur [Z] [J] sollicite également la condamnation de la SA Hammecher Montpellier anciennement dénommée SA Etoiles du Languedoc à lui payer les sommes suivantes :

'699,23 euros à titre d'indemnité de licenciement,

'1800,49 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 180,04 euros au titre des congés payés afférents,

'10'800 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

'5000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et brutal,

'2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes des mêmes écritures il sollicite la condamnation de l'employeur à lui remettre les documents sociaux de fin de contrat rectifiés conformément à la décision à intervenir sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision.

Dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 16 juillet 2020 la SA Hammeche