3ème chambre famille, 20 septembre 2023 — 22/02926

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/02926 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IRTI

ACLM

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES D'AVIGNON

07 juillet 2022

[U]

C/

[V]

Grosse délivrée le

20/09/2023 à :

Me Peyrac

Me Daussant

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

3ème chambre famille

ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2023

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge aux affaires familiales d'AVIGNON en date du 07 juillet 2022, N°21/00929

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Agnès CLAIR- LE MONNYER, Présidente de Chambre,

Mme Isabelle ROBIN, Conseillère,

Mme Elisabeth GRANIER, Conseillère,

GREFFIER :

Mme Véronique VILLALBA, Greffière,

DÉBATS :

A l'audience publique du 21 juin 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 septembre 2023.

APPELANTE :

Madame [Z] [U]

née le 05 mai 1975 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Laure PEYRAC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉ :

Monsieur [S] [V]

né le 04 décembre 1970 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Sonia DAUSSANT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 31 mai 2023

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Agnès CLAIR- LE MONNYER, Présidente de Chambre, le 20 septembre 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [V] et Madame [U] ont vécu en concubinage de 2004 au 19 juin 2008, date à laquelle ils ont conclu un pacte civil de solidarité, puis se sont mariés, sans contrat préalable, le 20 octobre 2012.

Par acte notarié du 6 janvier 2006, Monsieur [V] a fait l'acquisition d'un bien immobilier sis [Adresse 2] au prix de 168.400 euros, frais de notaire inclus, finançant l'acquisition par un apport personnel de 41.400 euros et trois prêts immobiliers d'un montant total de 135.000 euros souscrits auprès de la Banque Postale le 8 décembre 2005, remboursable pour l'un en 84 mensualités de 53,56 euros et pour les deux autres en 240 mensualités de 730,66 et 29 euros.

Par acte notarié du 31 mars 2009, Monsieur [V] a fait donation de la moitié indivise du bien immobilier à Madame [U], donation évaluée à la somme de 80.000 euros dans l'acte.

En août 2009, les parties ont contracté deux prêts pour financer des travaux à réaliser sur le bien indivis pour un montant total de 40.625,64 euros.

Après avoir quitté le domicile conjugal en mars 2014, Madame [U] a déposé une requête en divorce et par ordonnance de non-conciliation en date du 26 octobre 2017, le juge aux affaires familiales d'Avignon a notamment attribué la jouissance du domicile conjugal à l'époux, à titre onéreux, à charge pour lui de régler les frais afférents à ce domicile et le paiement du crédit immobilier à charge de récompense, et condamné Monsieur [V] à la prise en charge du crédit lié aux travaux pour un montant de 199,35 euros par mois au titre du devoir de secours.

Par jugement du 17 décembre 2018, le divorce a été prononcé, la date des effets patrimoniaux du divorce entre époux étant fixée au 26 octobre 2017 et le mari étant condamné au paiement d'une prestation compensatoire de 5.000 euros.

Par arrêt du 22 avril 2020, la présente juridiction a confirmé le jugement de divorce sauf à fixer les effets du divorce entre époux quant à leurs biens au 1er mars 2014.

Un projet de liquidation de communauté et d'indivision a été établi par Maître [W], notaire, en 2016, et le 3 décembre 2020, un procès-verbal de difficultés a été dressé par le notaire.

Madame [U] a fait assigner Monsieur [V] en partage devant le juge aux affaires familiales d'Avignon par acte d'huissier du 19 février 2021.

Par jugement contradictoire en date du 7 juillet 2022, le juge aux affaires familiales a :

- ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux et de l'indivision existant entre Monsieur [V] et Madame [U],

- désigné Maître [G] [R], notaire à [Localité 6] pour procéder aux opérations de ce partage conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile,

- fixé la valeur du bien immobilier situé [Adresse 2] à la somme de 180.000 euros,

- fixé l'indemnité d'occupation due par Monsieur [V] à l'indivision à la somme de 720 euros par mois à compter du 17 octobre 2017 jusqu'au jour de la jouissance divise qui sera fixée à la date la plus proche possible du partage,

- débouté Monsieur [V] de sa demande de fixation d'une créance au titre de la somme de 41.300 euros correspondant à son apport personnel et aux frais de notaire,

- dit que Monsieur [V] a une créance sur l'indivision correspondant aux mensualités des prêts immobiliers souscrits auprès de la Banque Postale, uniquement sur la période du 31 mars 2009 au 20 octobre 2012, et du 1er mars 2014 jusqu'au jour du parta