8ème Ch Prud'homale, 18 septembre 2023 — 18/02672
Texte intégral
8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°299
N° RG 18/02672 -
N° Portalis DBVL-V-B7C-OZBZ
SASU MILEE anciennement dénommée SAS ADREXO
C/
- M. [J] [T]
- Mme [K] [R] épouse [L]
- Mme [B] [E] épouse [C]
- Mme [W] [Y]
- Mme [A] [N] épouse [M]
- M. [I] [F]
- M. [S] [X]
SYNDICAT SUD PTT 44-85
Confirmation
Copie exécutoire délivrée
le : 18 sept 23
à :
Me Bertrand GAUVAIN
M. [U] [P]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, faisant fonction de Président,
Madame Gaëlle DEJOIE, Conseillère,
Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 Mai 2023
devant Monsieur Philippe BELLOIR, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 18 Septembre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE :
La SASU MILEE anciennement dénommée SAS ADREXO prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :
[Adresse 21]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Eric DEMIDOFF substituant à l'audience Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocats postulants du Barreau de RENNES et par Me Axelle TESTINI, Avocat plaidant du barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉS :
Monsieur [J] [T]
né le 02 Février 1947 à [Localité 18] (PORTUGAL)
demeurant [Adresse 6]
[Localité 9]
Madame [K] [R] épouse [L]
née le 20 Février 1949 à [Localité 16] (36)
demeurant [Adresse 13]
[Localité 8]
Madame [B] [E] épouse [C]
née le 11 Août 1950 à [Localité 20] (56)
demeurant [Adresse 4]
[Localité 19]
Madame [W] [Y]
née le 05 Juin 1948 à [Localité 19] (44)
demeurant [Adresse 5]
[Localité 19]
Madame [A] [N] épouse [M]
née le 27 Décembre 1974 à [Localité 19] (44)
demeurant [Adresse 3]
[Localité 10]
Monsieur [I] [F]
né le 02 Novembre 1941 à [Localité 15] (44)
demeurant [Adresse 14]
[Localité 19]
Monsieur [S] [X]
né le 29 Mars 1946 à [Localité 17] (75)
demeurant [Adresse 11]
[Localité 19]
Le SYNDICAT SUD PTT 44-85 prise en la personne de son Secrétaire en exercice et ayant son siège :
[Adresse 12]
[Localité 7]
TOUS REPRÉSENTÉS par M. [U] [P], Défenseur syndical SUD, suivant pouvoirs
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La SAS ADREXO nouvellement dénommée MILEE exerce une activité de distribution de journaux gratuits et imprimés dans les boîtes à lettres. Elle emploie à cet effet des distributeurs recrutés par contrat à durée indéterminée dont le contenu est régi par la convention collective nationale de la distribution directe et plus particulièrement par l'accord d'entreprise sur le travail à temps partiel modulé en date du 11 mai 2005.
M. [J] [T], Mme [K] [L], Mme [B] [C], Mme [W] [Y], Mme [A] [M], M. [I] [F] et M. [S] [X] ont été embauchés en qualité de distributeurs de prospectus par la SAS ADREXO dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, à temps partiel modulé.
Ils ont été embauchés respectivement :
Pour M. [T] : le 23 avril 2014
Pour Mme [L] : le 16 mai 2011
Pour Mme [C] : le 26 février 2014
Pour Mme [Y] : le 1er septembre 2009
Pour Mme [M] : le 20 août 2012
Pour M. [F] : le 22 mars 2011
Pour M. [X] : le 6 septembre 2011.
Le 24 mai 2016, les sept salariés ont saisi le Conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire aux fins principalement de solliciter la requalification de leur contrat de travail en contrat à temps complet et demander la condamnation de la SAS ADREXO à leur verser diverses sommes.
Le syndicat SUD PTT 44-85 est intervenu volontairement dans chacune des instances ainsi ouvertes devant le conseil de prud'hommes.
En cours d'instance, à l'exception de Mme [Y], les salariés sont sortis des effectifs de la SAS ADREXO après lui avoir fait connaître leur démission.
La cour est saisi d'un appel formé le 19 avril 2018 par la SAS ADREXO contre le jugement du 16 mars 2018 par lequel le Conseil de prud'hommes de Saint Nazaire a essentiellement:
' Dit et jugé que la SAS ADREXO n'a pas respecté la réglementation en matière de médecine préventive,
' Constaté que la SAS ADREXO :
- n'a respecté ni la CNDD, ni l'accord d'entreprise, ni l'article L.3123-25 du code du travail,
- ne remet pas les programmes indicatifs de modulation contrairement aux dispositions prévues par l'article 2.1 de l'accord d'entreprise, par l'article 1.2 du chapitre IV de Ia CNDD et par l'article L. 3123-25 du code du travail,
- n'a pas respecté les heures indiquées sur les programmes de modulation,
- n'a respecté ni l'avenant 2.2.3 de la convention collective, ni l'article 1.9 de l'accord d'entreprise en imposant ou en