8ème Ch Prud'homale, 18 septembre 2023 — 20/03385
Texte intégral
8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°294
N° RG 20/03385 -
N° Portalis DBVL-V-B7E-QZCR
M. [G] [C]
C/
- S.C.P. [E] [Y] (Liquidation judiciaire de la SARL TRANSPORTS AJC)
- Association UNEDIC, Délégatio AGS - CGEA DE [Localité 2]
Infirmation
Copie exécutoire délivrée
le : 18 septembre 2023
à :
Me Cédric BEUTIER
Me Bruno CARRIOU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre,
Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,
Madame Gaëlle DEJOIE, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 Mai 2023
devant Monsieur Philippe BELLOIR, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [M] [O], Médiatrice judiciaire
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 18 Septembre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANT et intimé à titre incident :
Monsieur [G] [C]
né le 27 Octobre 1964 à [Localité 9] (85)
demeurant [Adresse 6]
[Localité 5]
Représenté par Me Cédric BEUTIER, Avocat au Barreau de NANTES
INTIMÉES et appelantes à titre incident :
La S.C.P. de Mandataire Judiciaire [E] [Y] agissant par Me [E] [Y] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL TRANSPORTS AJC
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Gwénaela PARENT substituant à l'audience Me Bruno CARRIOU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Avocats au Barreau de NANTES
.../...
L'Association UNEDIC, Délégation AGS-CGEA DE [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège :
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 2]
Représentée par Me Gwénaela PARENT substituant à l'audience Me Bruno CARRIOU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Avocats au Barreau de NANTES
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M. [G] [C] a fondé la SARL TRANSPORTS AJC, dont le siège social est fixé au [Adresse 7] à [Localité 4], et dont il détenait 100% du capital social et était le gérant.
La SARL TRANSPORTS AJC avait comme activité principale le transport de fret de proximité.
M. [C] a exercé les fonctions de gérant de cette société du 18/12/2007 au 21/01/2017.
Le 26/12/2016, M. [C] a, en qualité de salarié, signé un contrat de travail à durée déterminée avec la SARL TRANSPORTS AJC, représentée par M. [V], pour exercer une activité de «conseiller d'affaires'' pour la période du 01/01/2017 au 31/12/2017 moyennant une rémunération de 5.000 € net mensuel pour 151,67 heures par mois.
Le 03/01/2017, M. [C], encore gérant de la SARL TRANSPORTS AJC, a cédé ses 3600 parts de participation dans la société à M. [V] pour 1818 parts et à M. [N] pour 1782 parts.
Suite à cette cession du 03/01/2017, le capital de la SARL TRANSPORTS AJC se retrouve décomposé en 41 814 parts pour M. [I] [V] et en 41 814 parts pour M. [D] [N].
Par courrier du même jour, 03/01/2017, M. [C] adresse un courrier à la SARL TRANSPORTS AJC pour présenter sa démission immédiate de ses fonctions de gérant de cette société. Cette démission est actée par PV du 03/01/2017 à l'unanimité des associés. Ce PV acte en même temps la nomination de M. [V] comme nouveau gérant de la SARL TRANSPORTS AJC à compter du 03/01/2017.
Le 04/01/2017, l'URSSAF des Pays de la Loire accuse réception d'une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) concernant M. [C].
Le 01/11/2017, M. [N] a cédé toutes ses parts (41 814 parts) à M. [V] qui devient seul détenteur des 83 628 parts de la SARL TRANSPORTS AJC.
M. [C] a saisi le Conseil de prud'hommes de Nantes le 21/12/2017, aux fins de voir requalifier le contrat de travail en contrat à durée indéterminée, prononcer la résiliation du contrat et condamner la SARL TRANSPORTS AJC à lui verser les sommes subséquentes et des rappels de salaire.
Par jugement du 10/02/2018, le Tribunal de commerce de NANTES a ouvert une procédure de redressement judiciaire contre la société TRANSPORTS AJC, laquelle procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 14/02/2018.
Le 28/02/2018, Me [Y], mandataire judiciaire chargé des opérations de liquidation, a notifié à. M. [C] son licenciement pour motif économique sous réserve notamment que son contrat de travail n'ait pas été rompu par suite d'une démission ou d'une rupture initiée par son employeur.
Le 18 janvier 2019, le Conseil de prud'hommes de NANTES s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de commerce de NANTES.
Le 21 juin 2019, suite à l'appel interjeté par M. [C], la Cour d'appel de [Localité 2] a:
'infirmé le jugement en toutes ses dispositions,
' constaté l'existence d'un contrat de travail entre M. [C] et la SARL TRANSPORT
AJC à compter du 4 janvier 2017,
' dit que le conseil d