1ère Chambre, 5 septembre 2023 — 21/01261

1ère Chambre

ARRÊT N°234/2023

N° RG 21/01261 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RMKW

Mme [L] [G]

C/

M. LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Aline DELIERE, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats, et Madame Catherine VILLENEUVE, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 16 Mai 2023

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Septembre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [L] [G]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Bruno MAGGUILLI de la SELARL EVOLIS AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉ :

Monsieur LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES représentant LA DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES d'Ile de France et de [Localité 4] - Pôle Fiscal Parisien 1 - Pôle Juridictionnel Judiciaire

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Anne DENIS de la SELARL ANNE DENIS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Jean-Yves BENOIST, Plaidant/Postulant, avocat au barreau du MANS

FAITS ET PROCÉDURE

Le 15 août 2011, Mme [O] [C], en son vivant épouse de M. [Z] [G], mariée sous le régime de la séparation de biens, décédait à [Adresse 5], laissant pour héritiers réservataires les trois enfants issus de leur union, [F], [W] et [L].

Aux termes d'un testament olographe du 28 septembre 2010, Mme [G] a privé son époux de tout avantage et a légué à ses trois enfants par parts égales la totalité de sa succession, à l'exception de deux legs particuliers, Mlle [L] [G] étant désignée légataire des bijoux de sa mère et Mme [U] [C], mère de Mme [O] [G], légataire d'une rente viagère. M. [G] est demeuré bénéficiaire du seul droit viager s'appliquant à la résidence principale et aux meubles meublants.

Le 29 février 2012, le mandataire désigné par les ayants droits de Mme [G] déposait une déclaration de succession à la recette divisionnaire des impôts de [Localité 6] Est.

Le 28 février 2014, la brigade départementale de contrôle de fiscalité immobilière d'Ille-et-Vilaine notifiait à chacun des trois héritiers réservataires une proposition de rectification d'un montant de 264.054 € en principal, considérant que la preuve n'était pas rapportée d'une dette de la succession de Mme [G] à l'égard de M. [G].

Le 19 octobre 2018, la direction générale des finances publiques d'Ille-et-Vilaine rejetait la réclamation contentieuse introduite le 15 décembre 2014 par les trois enfants de Mme [G].

Par assignation du 24 décembre 2018, Mme [L] [G] a fait convoquer le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France devant le tribunal de grande instance de Rennes (devenu tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020) aux fins de décharge du rappel des droits de mutation à titre gratuit d'un montant de 289.404 €, dont 25.350 € d'intérêts de retard, et de condamnation du défendeur au paiement de la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre la charge des dépens.

Par jugement du 19 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Rennes a :

- débouté Mme [L] [G] de sa contestation de la décision de rejet de l'administration fiscale du 19 octobre 2018 et de sa demande de décharge des droits de succession mis en recouvrement sous le n° 14 08 05127 pour un montant de 289.404 €,

- débouté les parties de leurs demandes de frais irrépétibles,

- laissé les dépens de l'instance à la charge de Mme [L] [G].

Par déclaration du 23 février 2021, M. [G] a interjeté appel.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Mme [L] [G] expose ses demandes et moyens dans ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 24 mai 2021 auxquelles il est renvoyé.

Elle demande à la cour de :

- la recevoir en son appel,

- réformer le jugement déféré,

- juger non fondée la décision de l'administration fiscale,

- la décharger du rappel de droits de mutation à titre gratuit dont elle a fait l'objet suivant avis de mise en recouvrement n° 14 08 05127, pour un montant de 289.404 €, dont 25.350 € d'intérêts de retard,

- condamner la direction générale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 4] aux entiers dépens de l'instance,

- la condamner à lui verser la somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure, recouvrés conf