3ème Chambre Commerciale, 19 septembre 2023 — 21/04108
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°389
N° RG 21/04108 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RZWN
S.A.R.L. DOMINO DAUPHINE BOURGOGNE
C/
S.A.S. MENCO [Localité 7] II
S.A.S. MENCO [Localité 12]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me LECLERCQ
Me RIVALAN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Morgane LIZEE, lors des débats, et Madame Julie ROUET, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 06 Juin 2023
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 19 Septembre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE :
S.A.R.L. DOMINO DAUPHINE BOURGOGNE immatriculée au RCS de LYON sous le n° 499 768 869 prise en la personne de son gérant domicilié au siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Erwan LECLERCQ de la SCP LECLERCQ & CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Eric DAVID de l'AARPI STELLA AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES :
S.A.S. MENCO [Localité 7] II immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 844 837 989 prise en la personne de son gérant domicilié au siège
[Adresse 8]
[Localité 4]
S.A.S. MENCO [Localité 12] immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 828 639 021 prise en la personne de son Président domicilié au siège
[Adresse 1]
[Localité 12]
Représentées par Me Gwendal RIVALAN de la SELARL AVOXA NANTES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Anne-Sophie BARRIERE, avocat au barreau de Nantes
FAITS ET PROCEDURE
La société DOMINO DAUPHINE BOURGOGNE (dite DOMINO DB) est l'une des filiales du groupe DOMINO actif dans les secteurs du travail temporaire, du placement de salariés, de la formation, du conseil en relations humaines et de l'intégration des travailleurs handicapés.
DOMINO D.B. est spécialisée dans le travail temporaire et propose à ses clients des intérimaires intervenant dans le cadre de travaux spéciaux sur cordes dans le domaine de la construction, l'industrie et le tertiaire.
DOMINO D.B. dispose de neuf agences dont celle de [Localité 13] dans laquelle travaillait Mme [R] qui avait pour seule activité les travaux spéciaux.
Mme [R] avait été recrutée par DOMINO D.B. le 21 juillet 2014 selon un contrat à durée indéterminée en qualité d' assistante d'agence à [Localité 9] avant de rejoindre l'agence de [Localité 13] créée en 2018. Elle a quitté DOMINO D.B. le 29 mai 2019.
Les contrats de travail de Mme [R] contenaient une clause de loyauté et une clause de non-concurrence portant son plein effet pendant les 18 mois qui suivront la fin du contrat de travail, sauf accord écrit de la direction. Selon DOMINO D.B. elle s'appliquait également sur tous les départements où elle exerçait ses fonctions soit les départements du 01, 38, 69, 73 et 74, ainsi que sur les départements limitrophes, du 05, 07, 26, 39, 42 et 71
Pour sa part le groupe MENCO exerce une activité de travail temporaire et de recrutement en intérim, CDD et CDI.
Historiquement implanté dans la région nantaise, le groupe MENCO a progressivement essaimé en France grâce à des établissements secondaires et/ou des filiales.
La filiale MENCO [Localité 12] a été immatriculée en mars 2017 et a démarré son activité le 1er avril 2017. Elle a ensuite ouvert deux établissements secondaires à [Localité 11] avant que ne soit créée le 31 décembre 2019 la filiale MENCO [Localité 11].
La filiale MENCO [Localité 7] II a été immatriculée en décembre 2018 et a démarré son activité le 20 décembre 2018. Elle a ensuite ouvert un établissement secondaire à [Localité 10] qui a commencé son activité le 1 er juin 2019.
La société MENCO [Localité 12] a recruté Mme [R] à effet du 3 juin 2019 en qualité de responsable d'agence pour son établissement secondaire de [Localité 11].
Mme [R] a quitté la société MENCO [Localité 12] à effet du 6 novembre 2019, pour rupture de sa période d'essai.
M. [Y] [P], ancien travailleur intérimaire au sein de DOMINO D. B a été recruté par la société MENCO [Localité 7] II début juin 2019 en raison de ses compétences techniques et de son réseau de cordistes.
Ayant découvert que Mme [R] avait été salariée de la société MENCO et qu'elle travaillait à [Localité 10], la société DOMINO D.B. a mis en demeure, par courrier du 12 mai 2020 MENCO [Localité 7] II et MENCO SAS de réparer les préjudices qu'elle estimait avoir subi du fait des actes de concurrence déloyale perpétrés par ces dernières, Mme [R] étant soumise à une clause de non concurrence. Elle faisait état également du débauchage de nombreux intérimaires et du détou