8ème Ch Prud'homale, 31 août 2023 — 22/03836
Texte intégral
8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°286
N° RG 22/03836 -
N° Portalis DBVL-V-B7G-S3Z4
M. [Y] [Z]
C/
- S.C.P. BTSG (liquidation judiciaire de la SAS FINANCIERE DE CORTON)
- S.E.L.A.F.A. MJA (liquidation judiciaire de la SAS FINANCIERE DE CORTON)
- Association UNEDIC DÉLÉGATION CGEA IDF OUEST
APPEL SUR LA COMPÉTENCE :
Infirmation et évocation
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Mikaël BONTE
Me Catherine LAUSSUCQ
Me Marie-Noëlle COLLEU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 31 AOUT 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre,
Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,
Madame Gaëlle DEJOIE, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 06 Avril 2023
En présence de Madame [H] [W], Médiatrice judiciaire
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 31 Août 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANT :
Monsieur [Y] [Z]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 10] (76)
demeurant [Adresse 3]
[Localité 6]
Représenté à l'audience par Me Mikaël BONTE, Avocat postulant du Barreau de RENNES et ayant Me François PROCUREUR, Avocat au Barreau de NANTES, pour conseil
INTIMÉES :
La S.C.P. de Mandataires Judiciaires BTSG prise en la personne de Maître [M] [S] es-qualités de mandataire liquidateur de la SAS FINANCIERE DE CORTON et ayant son siège :
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentée par Me Samir LAABOUKI, Avocat au Barreau de NANTES substituant à l'audience Me Catherine LAUSSUCQ, Avocat au Barreau de PARIS
.../...
La S.E.L.A.F.A. de Mandataires Judiciaires MJA prise en la personne de Maître [K] es-qualités de mandataire liquidateur de la SAS FINANCIERE DE CORTON et ayant son siège :
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Samir LAABOUKI, Avocat au Barreau de NANTES substituant à l'audience Me Catherine LAUSSUCQ, Avocat au Barreau de PARIS
L'Association UNEDIC, DÉLÉGATION AGS-CGEA Ile de France OUEST prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège :
[Adresse 5]
[Localité 9]
Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU de la SELARL AVOLITIS, Avocat au Barreau de RENNES
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M. [Y] [Z] a été embauché à compter du 15 juin 1999 par la société SRII ROBLIN Transports spéciaux dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de directeur de division.
Ce contrat de M. [Y] [Z] a été suspendu lors de sa nomination en qualité de Directeur Général et mandataire social de la société FINANCIERE DE CORTON dont il est devenu membre du conseil de surveillance.
Le 11 avril 2019, M. [Y] [Z] a démissionné de ses fonctions.
Le 27 mai 2019 la société FINANCIERE DE CORTON a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de NANTES avant d'être placée en liquidation judiciaire le 26 juillet 2019, Maîtres [K] et [S]. étant désignés en qualité de mandataires liquidateurs.
Le 11 juin 2019 le registre du commerce et des sociétés a enregistré la démission de M. [Y] [Z].
Le 23 août 2019, M. [Y] [Z] s'est vu notifier son licenciement pour motif économique et a perçu une avance de 55821,93 € de l'AGS à ce titre.
Le 13 août 2020, M. [Y] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de voir :
' Fixer ses créances au passif de la liquidation judiciaire de la société FINANCIERE DE CORTON,
- Déclarer le jugement opposable à l'AGS.
Autorisé en cela par ordonnance du 7 juillet 2022 du Président de chambre agissant par délégation du Premier Président de la Cour d'appel de RENNES, M. [Y] [Z] a assigné à jour fixe pour l'audience du 4 novembre 2022, la SELAFA MJA et la SCP BTSG es-qualités et l'AGS CGEA d'ILE DE FRANCE EST pour connaître de l'appel qu'il a formé le 21 juin 2022 contre le jugement du 12 mai 2022 notifié le 25 mai 2022, par lequel le Conseil de prud'hommes de Nantes a :
' Dit que M. [Y] [Z] n'était pas salarié de la société FINANCIERE DE CORTON,
' Ordonné à M. [Y] [Z] de rembourser entre les mains du liquidateur les avances perçues à tort d'un montant de 55 821,93 €,
' S'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de commerce de Nantes,
' Condamné M. [Y] [Z] aux dépens éventuels.
Au terme de conclusions 'd'incident' notifiées par voie électronique le 15 septembre 2022, l'AGS CGEA d'ILE DE FRANCE EST demandait "au conseiller de la mise en état" (sic) de :
' Déclarer caduc et irrecevable l'appel interjeté par M. [Y] [Z] ;
' Condamner M. [Y] [Z] à verser au CGEA IDF OUEST la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
' Dépens comme de droit.
Au terme de conclusions 'd'incident' notifiées par voie électronique les 7 et 30 septembre 2022, la SELAFA MJA et la SCP BTSG es-qualités demandaient "au consei