4eme Chambre Section 1, 14 septembre 2023 — 21/03398

14/09/2023

ARRÊT N°2023/347

N° RG 21/03398 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OJZK

NB/CD

Décision déférée du 13 Juillet 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de FOIX

P. DUTEIL

Section Encadrement

[I] [D]

C/

S.A.S. BOURSE DE L'IMMOBILIER

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le 14/9/23

à Me DALBIN, Me MORET

Ccc Pôle Emploi

Le 14/9/23

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ARRÊT DU QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

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APPELANTE

Madame [I] [D]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Thierry DALBIN, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

INTIM''E

SOCI''T'' HUMAN MMOBILIER

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Carole MORET de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant , S. BLUM'', présidente et N. BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles chargés du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

S. BLUM'', présidente

M. DARIES, conseillère

N. BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : C. DELVER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par S. BLUM'', présidente, et par C. DELVER, greffier de chambre

FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par contrat du 25 avril 2017, la Sas Bourse de l'Immobilier a donné à Mme [I] [D] un mandat d'agent commercial pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction. Son lieu d'activité correspondait à celui de l'agence Bourse de l'Immobilier de [Localité 5].

Le contrat d'agent commercial comportait un article 7 intitulé 'Non concurrence' et ainsi libellé : ' Durant l'exécution du mandat : L'agent commercial n'est pas tenu d'exercer sa profession de manière exclusive. Toutefois, en application de l'article L. 134-3 du code de commerce, il ne pourra accepter la représentation d'une entreprise exerçant sur le secteur immobilier (agences immobilières, constructeurs, promoteurs, courtiers en crédit, marchands de biens...) sans l'accord exprès de la Bourse de l'Immobilier.

Il déclare en outre à l'occasion de la signature des présentes ne pas bénéficier à ce jour d'un contrat de travail salarié ou d'agent commercial en cours de validité d'une entreprise exerçant sur le secteur immobilier.

D'une façon générale, il s'interdit pendant la durée du présent mandat tout acte de concurrence.

De même, il s'interdit de porter tort ou préjudice à la Bourse de l'Immobilier, à l'occasion de ses activités exercées durant et postérieurement à l'exécution du présent mandat.

Après le mandat :

Compte tenu de l'activité concurrentielle exercée, de la confiance accordée et de l'accès privilégié à un certain nombre d'informations commerciales sensibles durant la relation contractuelle, les parties au présent contrat conviennent expressément de protéger les intérêts légitimes de la Bourse de l'Immobilier. Ainsi, en cas de cessation du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, l'agent commercial s'interdit d'exercer des activités similaires, soit directement, soit indirectement, pendant une durée de deux ans, sur le secteur géographique qui lui a été confié (y compris les précédents secteurs si un changement a été opéré en cours de relation contractuelle).

Dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la rupture du contrat par le mandant ou l'agent commercial, la Bourse de l'Immobilier peut néanmoins, en portant sa décision à la connaissance de l'agent commercial par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, renoncer à l'application de cette clause de non concurrence, ou décider d'en réduire la durée de l'interdiction.

En cas de violation de la clause de non concurrence, l'agent commercial devra verser à la Bourse de l'Immobilier une indemnité égale à 20 000 euros, et cela sans préjudice du droit pour l'ex mandant de faire cesser l'infraction et de réclamer des dommages et intérêts.'

Par courrier du 24 janvier 2019, Mme [D] a informé la société Bourse de l'Immobilier qu'elle mettait un terme au contrat au 31 janvier 2019 et sollicitait la levée de sa clause de non concurrence.

Par courrier en réponse du 28 janvier 2019, la société Bourse de l'Immobilier a pris acte de la cessation du contrat d'agent commercial au 31 janvier 2019 en rappelant à Mme [D] qu'elle restait soumise à la clause de non concurrence jusqu'au 31 janvier 2021.

Par courrier du 3 juin 2019, la société Bourse de l'Immobilier a mis en demeure Mme [D] et l'agence Nestenn de [Localité 5]