4eme Chambre Section 1, 14 septembre 2023 — 22/00608

14/09/2023

ARRÊT N°2023/355

N° RG 22/00608 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OTM3

MD/CD

Décision déférée du 01 Février 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de FOIX

( 20/00020)

P. DUTEIL

Section Encadrement

S.A.S.U. LE MOULIS

C/

[H] [B]

INFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le 14/9/23

à Me CLAIR, Me ROBERT

Le 14/9/23

à Pôle Emploi

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ARRÊT DU QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

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APPELANTE

S.A.S.U. LE MOULIS

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Nathalie CLAIR de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIM''E

Madame [H] [B]

[Adresse 3]

[Localité 1] / FRANCE

Représentée par Me Cécile ROBERT de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. DARIES, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

S. BLUM'', présidente

M. DARIES, conseillère

N.BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : C. DELVER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par S. BLUM'', présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre

FAITS ET PROCÉDURE:

Par jugement du 15 octobre 2018, le tribunal de commerce de Foix a ouvert un plan de redressement judiciaire à l'encontre de la société Le Moulis.

Par jugement du 15 avril 2019, le tribunal de commerce de Foix a homologué la continuation de l'entreprise Le Moulis avec l'accompagnement de la société Agour à la suite d'une entrée et d'une augmentation en capital et a désigné la société Agour comme tenue d'exécuter le plan et la SCP Caviglioli-Baron-Fourquié en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Dans ce cadre, un protocole d'augmentation de capital a été signé entre la société Agour et Mme [H] [B], ancienne présidente de la société Le Moulis.

Il était prévu la démission de Mme [B] de ses fonctions de présidente de la société Le Moulis et son embauche en qualité de directrice commerciale en contrat de travail à durée indéterminée.

Mme [B] a été embauchée le 11 juillet 2019 par la société Agour en qualité de responsable commerciale suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale de l'industrie du lait, assorti d'une garantie d'emploi de deux ans à compter de la prise d'effet du contrat.

Mme [B] ayant démissionné de ses fonctions par courrier du 8 novembre 2019, son contrat de travail a pris effet à compter de cette date.

Mme [B] a été convoquée par courrier du 27 janvier 2020, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire, à un entretien préalable au licenciement fixé au 6 février 2020.

Mme [B] a été placée en arrêt maladie à compter du 28 janvier 2020.

Par courrier du 11 février 2020, la société Le Moulis a notifié à Mme [B] son licenciement pour faute grave.

Par courriel du 17 février 2020, la salariée contestait son licenciement et sollicitait de la société le bénéfice du maintien à titre gratuit des garanties prévues par le contrat frais de santé et garanties prévoyance entreprises, ce que la société lui a confirmé pour une période de trois mois par courriel du 18 février 2020.

Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Foix en référé. L'affaire a été radiée par décision du 23 juin 2020, les demandes ayant été satisfaites.

Mme [B] a saisi au fond le conseil de prud'hommes de Foix le 19 mars 2020 afin de contester son licenciement et demander le versement de diverses sommes.

Le conseil de prud'hommes de Foix, section encadrement, par jugement du 16 novembre 2021, a :

- requalifié le licenciement de Mme [B] en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- en conséquence, condamné la société Le Moulis au paiement des sommes suivantes :

* 2 138,35 euros au titre de salaire pendant la mise à pied à titre conservatoire, outre la somme de 213 euros au titre des congés payés afférents,

* 12 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 1 200 euros au titre des congés payés afférents,

* 72 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

- condamné la société Le Moulis à délivrer bulletins de salaire, attestation Pôle emploi et certificat de travail conformes à la présente décision et ce sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de un mois à compter de la notification de la présente décision,

- condamné la société Le Moulis à régulariser la si