3ème chambre, 13 juillet 2023 — 22/01689

13/07/2023

ARRÊT N°484/2023

N° RG 22/01689 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OYNM

AM/IA

Décision déférée du 25 Mars 2022 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE ( 20/02507)

Mme TAVERNIER

Etablissement Public POLE EMPLOI OCCITANIE

C/

[F] [J]

INFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU TREIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS

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APPELANT

Etablissement Public POLE EMPLOI OCCITANIE Prise en son établissement POLE EMPLOI OCCITANIE représentée par le Directeur régional de POLE EMPLOI OCCITANIE

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Françoise DUVERNEUIL de l'ASSOCIATION VACARIE - DUVERNEUIL, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE

Madame [F] [J]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean-charles CHAMPOL de la SELARL CABINET CHAMPOL CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant A. MAFFRE, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

A. MAFFRE, président

O. STIENNE, conseiller

E.VET, conseiller

Greffier, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par A. MAFFRE, président, et par I. ANGER, greffier de chambre

FAITS ET PROCÉDURE

Le 15 septembre 2016, Mme [F] [J] a été admise au bénéfice de l'aide au retour à l'emploi (ARE) à hauteur de 37,41 euros net par jour pendant 637 jours calendaires.

Le 13 juin 2019, l'établissement public Pôle Emploi Occitanie l'a informée de l'interruption du versement de ses droits au motif qu'elle avait quitté volontairement un emploi.

Et le 24 juillet 2019, il lui a notifié par voie électronique une demande de remboursement de trop perçu de 16892,90 euros d'ARE, versée sur la période de janvier 2018 à mai 2019, au motif d'un cumul d'activité professionnelle salariée avec les allocations de chômage.

Après avoir rejeté sa demande d'effacement de dette, Pôle Emploi Occitanie a mis en demeure Mme [F] [J] de rembourser ce trop perçu pour les mêmes motifs, suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31 décembre 2019 réceptionnée le 09 janvier 2020.

Par acte d'huissier en date du 07 juillet 2020, une contrainte a été signifiée à Mme [F] [J] pour un montant de 16892,90 euros au motif d'une "activité salariée du 01.01.2018 au 28.052019".

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 juillet 2020 réceptionnée au greffe du pôle social le 22 juillet 2020 puis au greffe du pôle civil le 28 juillet 2020, Mme [F] [J] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire de Toulouse.

Par jugement du 25 mars 2022, le tribunal judiciaire de Toulouse a :

- déclaré recevable l'opposition formée par Mme [F] [J] à la contrainte UN482001524 signifiée le 7 juillet 2020 par l'établissement public Pôle Emploi Occitanie,

- débouté l'établissement public Pôle Emploi Occitanie de sa demande de condamnation de Mme [F] [J] à lui rembourser la somme de la somme de 16897,66 euros au titre des allocations chômage perçues pour la période du 1er janvier 2018 au 28 mai 2019,

- condamné l'établissement public Pôle Emploi Occitanie à payer à Mme [F] [J] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné l'établissement public Pôle Emploi Occitanie aux entiers dépens de l'instance,

- rejeté toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties,

- rappelé que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Pour se déterminer ainsi, le juge a retenu en substance que :

. la contrainte a été signifiée par voie d'huissier en date du 07 juillet 2020 et l'opposition par lettre recommandée avec accusé réception le 16 juillet 2020 reçue au pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse le 22 juillet 2020 avant son enregistrement au service civil le 28 juillet 2020 a été formée dans le délai prévu à l'article R. 5426-22 du code du travail,

. Pôle Emploi Occitanie, demandeur à qui incombe la charge de la preuve, ne peut, sans se contredire, d'une part délivrer une mise en demeure puis une contrainte au motif d'une activité salariée non déclarée, d'autre part soutenir devant le tribunal que la contrainte fait suite à l'annulation des droits de la défenderesse à la suite d'une perte volontaire d'emploi, et finalement maintenir qu'il est ainsi parfaitement fondé à solliciter le remboursement de l'ARE en raison de l'omission de Mme [J] de déclarer son activité professionnelle salariée ;

. et le motif énoncé dans la contrain