4eme Chambre Section 1, 14 septembre 2023 — 22/01728
Texte intégral
14/09/2023
ARRÊT N°2023/363
N° RG 22/01728 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OYTB
SB/CD
Décision déférée du 08 Avril 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CASTRES ( F 21/00013)
D. LABORDE
Section Commerce
[X] [D]
C/
[M] [S]
Association AGS CGEA [Localité 3]
INFIRMATION
Grosse délivrée
le 14/9/23
à Me PERES, Me BIZOT,
Me SAINT GENIEST
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ARRÊT DU QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
***
APPELANTE
Maître [X] [D] ès qualités de « Mandataire liquidateur de la « SARL unipersonnelle JAURES
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Philippe PERES de la SCP PERES-RENIER-ALRAN, avocat au barreau de CASTRES
INTIM''ES
Madame [M] [S]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Nathalie BIZOT, avocat au barreau de CASTRES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555.2022.009916 du 20/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
Association AGS CGEA DE [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. BLUM'', présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
S. BLUM'', présidente
M. DARIES, conseillère
N. BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier, lors des débats : C. DELVER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par S. BLUM'', présidente, et par C. GIRAUD, directrice des services de greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [S] a été embauchée le 16 septembre 2013 en qualité d'employée de restauration selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel par la SARL unipersonnelle Jaurès, exploitante du restaurant « City burger» situé à [Localité 6] -81-.
Mme [S] a été absente à compter du 1er octobre 2014, pour cause de maladie, puis de congé de maternité suivi d'un congé parental.
Par acte notarié du 6 août 2018, le fonds de commerce de la société Jaurès a été cédé à la SAS Le Moka.
Par jugement du 13 décembre 2019, le tribunal de commerce de Castres a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Le Moka, en faisant état de la résiliation judiciaire de la cession du fonds de commerce intervenue par jugement du même tribunal en date du 4 novembre 2019. La SCP Vitani-[T] a été désignée comme mandataire liquidateur.
A l'issue de son congé, le 1er janvier 2020, Mme [S] s'est manifestée pour reprendre le travail, en vain.
La liquidation judiciaire de la société Jaurès a été ouverte le 15 mai 2020 par un jugement du tribunal de commerce de Castres qui a nommé Maître [D] comme mandataire liquidateur.
Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Castres le 15 février 2021 de demandes dirigées contre Maître [D] en sa qualité de liquidateur de la société Jaurès, aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail, de paiement d'indemnités et des salaires depuis janvier 2020.
Par jugement de départition du 8 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Castres, section commerce, a :
- prononcé la résiliation judiciaire du contrat conclu entre Mme [S] et la SARL Jaurès aux torts de l'employeur et fixé la date de la rupture du contrat au jour du jugement,
- fixé la créance de Mme [S] sur la liquidation judiciaire de la société Jaurès aux sommes suivantes :
* 1 599 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
* 159,90 euros au titre des congés payés y afférents,
* 1 032,68 euros au titre de l'indemnité de licenciement,
* 1 599 euros de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* 853,30 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés,
* 21 706,10 euros au titre des rappels de salaires du 1er janvier 2020 au 8 avril 2022,
* 2 170,61 euros au titre de l'indemnité de congés payés y afférents,
- rappelé que conformément aux dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations,
- ordonné la production par le mandataire liquidateur de l'attestation Pôle emploi, du certificat de travail et du solde de tout compte ainsi que des bulletins de salaire à compter du 1er janvier 2020,
- rappelé que la garantie des AGS-CGEA a un caractère subsidiaire,
- déclaré le jugement opposable aux AGS-CGEA en cas d'insuffisance de disponibilités entre les mains du mandat