4eme Chambre Section 2, 15 septembre 2023 — 22/01981
Texte intégral
15/09/2023
ARRÊT N°2023/349
N° RG 22/01981 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OZZT
FCC/AR
Décision déférée du 10 Mai 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 20/01207)
COMMERCE1 - GUERIN P
[I] [P]
C/
S.A.S. SOCIETE D'INVESTISSEMENT MULTIRISQUES (SIM)
CONFIRMATION TOTALE
Grosse délivrée
le 15 09 2023
à Me Céline MOULY
Me Stéphane LEPLAIDEUR
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ARRÊT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
***
APPELANTE
Madame [I] [P]
[Adresse 3]
Représentée par Me Céline MOULY, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.S. SOCIETE D'INVESTISSEMENT MULTIRISQUES (SIM)
Prise en son établissement MERCURE [Localité 9] WILSON dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés ès qualités audit siège sis [Adresse 1]
Représentée par Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juillet 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant F. CROISILLE-CABROL, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
C. BRISSET, présidente
F. CROISILLE-CABROL, conseillère
E.BILLOT, Vice-Présidente Placée
Greffier, lors des débats : A. RAVEANE
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C. BRISSET, présidente, et par A. RAVEANE, greffière de chambre
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [I] [P] a été embauchée suivant contrat de travail à durée déterminée à temps plein (169 heures par mois) en qualité de femme de chambre à compter du 1er novembre 2007, pour une durée minimale de 7 mois, par la SNC DGR Grand Ouest, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SAS d'Investissement Multimarques (SIM) au sein de l'hôtel Mercure [Localité 9] Matabiau.
La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 juin 2008, au sein de l'hôtel Mercure [Localité 9] Wilson, suivant accord tripartite conclu entre Mme [P] et les directeurs des deux hôtels.
La convention collective nationale applicable est celle des hôtels cafés et restaurants (HCR).
Mme [P] a reçu :
- par LRAR du 22 mars 2018, un rappel à l'ordre pour absence injustifiée du 12 mars 2018 ;
- par LRAR du 5 novembre 2018, un avertissement pour absence injustifiée du 17 octobre 2018.
Par LRAR du 7 décembre 2018, le conseil de Mme [P] a contesté l'avertissement ; par LRAR du 14 décembre 2018, la SAS SIM l'a maintenu.
Mme [P] a été placée en arrêt maladie du 14 novembre 2018 au 12 mai 2019.
La SAS SIM a fait convoquer Mme [P] à une visite médicale de reprise du 25 avril 2019, à laquelle elle ne s'est pas présentée.
Par LRAR du 29 avril 2019, la SAS SIM a mis en demeure Mme [P] de justifier de son absence.
Mme [P] a été convoquée à une nouvelle visite médicale de reprise du 15 mai 2019, à laquelle elle s'est présentée, et le médecin du travail a conclu à son inaptitude à son poste dans les termes suivants :
'Inapte au poste occupé
Pourrait occuper un poste similaire dans un autre environnement de travail'.
Par LRAR du 6 juin 2019, la société SIM a proposé à Mme [P] 4 postes de reclassement à savoir :
- femme de chambre au sein de l'hôtel Mgallery Le Louis Versailles Château (contrat à durée indéterminée de 39 heures sur 5 jours par semaine),
- femme de chambre à l'hôtel Ibis [Localité 4] Rhône (contrat à durée indéterminée à temps partiel de 25 heures sur 5 jours),
- plongeur à l'hôtel Ibis [Localité 5] Essonne (contrat à durée indéterminée à temps partiel de 25 heures sur 5 jours),
- femme de chambre à l'hôtel Mercure [Localité 8] Sacré C'ur (contrat à durée indéterminée de 35 heures sur 5 jours).
Par LRAR du 14 juin 2019, le conseil de Mme [P] a demandé à la SAS SIM les dates de prise de poste, les possibilités de logement, les salaires et les accords en vigueur dans l'entreprise concernant la mobilité, et évoqué un poste de femme de chambre au Mercure Saint Georges à [Localité 9] à pourvoir.
Par LRAR du 18 juin 2019, la SAS SIM a répondu au conseil que les dates de prise de poste seraient fonction des impératifs de chaque partie et que le salaire de Mme [P] serait maintenu, et a joint l'accord de mobilité prévoyant un remboursement des frais de déménagement plafonné à 500 € et une possibilité de loger Mme [P] dans l'hôtel en cas de difficulté ; s'agissant du poste au sein du Mercure Saint Georges, elle a indiqué qu'il s'agissait d'un contrat à durée déterminée de 2 mois qui n'était plus vacant.
Par LRAR