Chambre 4-4, 21 septembre 2023 — 20/02477

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 21 SEPTEMBRE 2023

N° 2023/

FB/FP-D

Rôle N° RG 20/02477 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFTXR

[L] [J]

C/

Association ADMR [Localité 5]

Copie exécutoire délivrée

le :

21 SEPTEMBRE 2023

à :

Me Céline ALINOT, avocat au barreau de NICE

Me Etienne BERARD, avocat au barreau de NICE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 28 Janvier 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00744.

APPELANTE

Madame [L] [J], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Céline ALINOT, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

Association ADMR [Localité 5], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Etienne BERARD, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre

Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller

Madame Catherine MAILHES, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Septembre 2023.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Septembre 2023

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Mme [J] (la salariée) a été engagée le 29 avril 2016 par l'association ADMR [Localité 5] (l'association) par contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité d'aide à domicile, catégorie B, niveau I moyennant une rémunération horaire brute de 9,67 euros.

L'ADMR [Localité 5] est une association loi 1901 spéclialisée dans le secteur du service à la personne et relève de la convention collective nationale de l'aide, l'accompagnement, des soins et des services à domicile.

Lors de la visite médicale d'embauche du 28 juin 2016, le médecin du travail a déclaré la salariée apte à son poste de travail avec mise à disposition de sous-gants en coton.

La salariée s'est rendue à une visite médicale auprès de la médecine du travail le 3 octobre 2017 à la demande de l'employeur puis le 17 occtobre 2017 à la demande de la médecine du travail, à l'issue de laquelle, le médecin du travail a préconisé l'aménagement du poste de la salariée en précisant qu'elle ne pouvait être exposée à des produits chimiques sans répercussion médicale, a proposé à l'employeur de la placer sur un autre poste de travail, à défaut de quoi elle serait placée en arrêt maladie.

Le même jour, le médecin du travail a orienté la salariée vers un confrère spécialiste.

Par courrier du 18 octobre 2017, l'employeur a informé la salariée qu'il n'avait pas la possibilité de la placer sur un autre poste.

La salariée a été placée en arrêt maladie.

A l'issue de la visite médicale de reprise le 16 janvier 2018, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude au poste d'aide à domicile en précisant que la salariée était apte à un travail sans utilisation de produits chimiques dont produits d'entretien et apte à suivre des formations.

Par courrier du 30 janvier 2018, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 7 février 2018.

Par lettre du 12 février 2018, la salariée a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

Le 9 août 2018, Mme [J], contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Nice aux fins de voir dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de voir condamner l'ADMR [Localité 5] à lui verser une indemnité compensatrice équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis (1.019,20 euros) outre l'indemnité compensatrice de congés payés afférente (101,92 euros), une indemnité spéciale de licenciement (1.019,20 euros), une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (12.230,40 euros), un rappel sur maintien de salaire pendant la maladie (452,08 euros) outre l'indemnité de congés payés afférente (45,20 euros), une indemnité pour travail dissimulé (6.115,20 eueros) outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (2.000 euros), à lui remettre les bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés avec astreinte.

L'ADMR [Localité 5] a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par co