Chambre 4-4, 21 septembre 2023 — 20/02598

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 21 SEPTEMBRE 2023

N° 2023/

NL/FP-D

Rôle N° RG 20/02598 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFUBP

[E] [O]

C/

S.A.S. RAZEL BEC

Copie exécutoire délivrée

le :

21 SEPTEMBRE 2023

à :

Me Sarah GHASEM-

JUPPEAUX, avocat au barreau de GRASSE

Me Yves TALLENDIER, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 28 Janvier 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00614.

APPELANT

Monsieur [E] [O], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Sarah GHASEM-JUPPEAUX, avocat au barreau de GRASSE

INTIMEE

S.A.S. RAZEL BEC, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Yves TALLENDIER, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre

Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller

Madame Catherine MAILHES, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Septembre 2023.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Septembre 2023

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant contrat à durée indéterminée faisant suite à un contrat à durée déterminée, la société Ceolin a engagé M. [O] (le salarié) en qualité de conducteur d'engins à compter du 25 septembre 1992 à temps complet.

La société Razel Bec (la société) a succédé à la société Ceolin.

En dernier lieu, le salarié a perçu une rémunération mensuelle brute de 1 845.82 euros.

A l'occasion des visites périodiques, le médecin du travail a émis des avis d'aptitude physique du salarié avec des restrictions en l'état de lombalgies chroniques évoluant vers une discopathie et une arthrose inter-articulaire.

Le salarié a été placé en arrêt maladie le 11 avril 2016.

Le 28 novembre 2017, la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes a reconnu le caractère professionnel de sa pathologie correspondant à une sciatique par hernie discale L5-S1.

Dans le cadre de la visite de reprise de son poste dans l'entreprise, il a été examiné par le médecin du travail qui a rendu un avis d'inaptitude le 14 décembre 2017 sans dispense de l'obligation de reclassement et dont les conclusions se présentent comme suit:

'INAPTE définitif au poste de conducteur d'engins. Handicap ostéoarticulaire contre indiquant l'exposition aux vibrations corps entier, la manutention lourde supérieure à 15 kg et la station debout permanente. Pourrait assurer un travail sédentaire de type administratif. Un dossier de reconnaissance du handicap par la MDPH est initiée ce jour afin de pouvoir apporter à l'entreprise et au salarié les aides Agefiph au maintien dans l'emploi.'

Le 2 mai 2018, les délégués du personnel ont donné un avis favorable à une proposition de reclassement à un poste d'assistant administratif en Haute-Garonne.

Par courrier du même jour, la société a proposé au salarié ledit poste en vue de son reclassement.

Par courrier du 21 mai 2018, le salarié a refusé la proposition de reclassement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 mai 2018, la société a convoqué le salarié le 7 juin 2018 en vue d'un entretien préalable à son licenciement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 juin 2018, la société a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 14 septembre 1018, le salarié a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de la société dans la reconnaissance de sa maladie professionnelle.

Le 20 septembre 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse pour contester le licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes.

Par jugement rendu le 28 janvier 2020, le conseil de prud'hommes a rejeté les demandes du salarié, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, et a condamné le salarié aux dépens.

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La cour est saisie de l'appel formé le 19 février 2020 par le salarié.