Chambre Sociale, 5 septembre 2023 — 22/00783
Texte intégral
ARRÊT N°
CE/SMG
COUR D'APPEL DE BESANÇON
ARRÊT DU 5 SEPTEMBRE 2023
CHAMBRE SOCIALE
Audience publique
du 11 octobre 2022
N° de rôle : N° RG 22/00783 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQKG
S/appel d'une décision
du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONS-LE-SAUNIER
en date du 09 mai 2022
Code affaire : 80J
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
APPELANT
Monsieur [K] [U], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sandrine ARNAUD, Postulante, avocat au barreau de BESANCON, présente et par Me Carine MERIAU-DUQUAIRE, Plaidante, avocat au barreau de LYON, présente
INTIMEE
S.A.S. ASTEN SANTE A DOMICILE sise [Adresse 1]
représentée par Me Fabrice ROLAND, avocat au barreau du JURA, présent
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats du 11 Octobre 2022 :
Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre
Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller
Mme Florence DOMENEGO, Conseiller
qui en ont délibéré,
Mme MERSON GREDLER, Greffière lors des débats
Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 6 Décembre 2022 par mise à disposition au greffe. A cette date la mise à disposition de l'arrêt a été prorogé au 31 janvier 2023, au 28 février 2023, au 28 mars 2023, au 25 avril 2023, au 30 mai 2023, au 27 juin 2023, au 11 juillet 2023, au 13 juillet 2023 puis au 5 septembre 2023.
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Statuant sur l'appel interjeté le 13 mai 2022 par M. [K] [U] d'une ordonnance de référé rendue le 9 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier, qui dans le cadre du litige l'opposant à son ex-employeur la société Asten Santé à Domicile, a :
- enjoint à M. [U] de respecter la clause de non-concurrence à partir du 9 mai 2022,
- ordonné le remboursement de l'indemnité de non-concurrence perçue par M. [U] depuis la fin de son contrat de travail jusqu'à la date du 9 mai 2022 à la société Asten Santé à Domicile,
- ordonné l'arrêt des versements de la clause de non-concurrence par la société Asten Santé à Domicile à M. [U], compte tenu de la violation par ce dernier de ladite clause,
- condamné M. [U] au paiement à la société Asten Santé à Domicile de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,
Vu les conclusions transmises le 16 septembre 2022 par M. [K] [U], appelant, qui demande à la cour de :
- réformer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a jugé la clause de non-concurrence valable et non respectée, en toutes ses dispositions,
statuant à nouveau :
1. Sur la validité de la clause de non-concurrence
A TITRE PRINCIPAL :
- dire et juger la clause de non-concurrence illicite,
- rejeter, en conséquence, l'intégralité des demandes de la société Asten Santé à Domicile qui sera condamnée à lui rembourser la contrepartie financière,
- condamner l'intimée à la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens de première et seconde instance,
A TITRE SUBSIDIAIRE :
- constater l'existence de contestations sérieuses relatives à la validité de la clause de non-concurrence qui ne peuvent être tranchées en référé, en l'absence de surcroît de tout trouble
manifestement illicite prouvé qu'il conviendrait de faire cesser,
- rejeter, en conséquence, l'intégralité des demandes de la société Asten Santé à Domicile qui sera condamnée à lui rembourser la contrepartie financière,
- condamner l'intimée à la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens de première et seconde instance,
2. Sur la prétendue violation de la clause de non-concurrence
A TITRE PRINCIPAL :
- dire et juger que la société Asten Santé à Domicile ne démontre pas de façon licite et certaine la violation de la clause de non-concurrence,
- dire et juger au contraire qu'il a respecté sa clause de non-concurrence pourtant illicite,
- dire et juger en conséquence qu'aucune violation de la clause de non-concurrence n'est établie par la société Asten Santé à Domicile à qui la charge de la preuve incombe,
- rejeter, en conséquence, l'intégralité des demandes de la société Asten Santé à Domicile qui sera condamnée à lui rembourser la contrepartie financière,
- condamner l'intimée à la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens de première et seconde instance,
A TITRE SUBSIDIAIRE :
- constater l'existence de contestations sérieuses relatives à la prétendue violation de la clause de non-concurrence qui ne peuvent être tranchées en référé, en l'absence de surcroît de tout trouble manifestement illicite prouvé qu'il conviendrait de faire cesser,
- rejeter, en conséquence, l'intégralité des demandes de la société Asten Santé à Domicile qui sera condamnée à lui rembourser la contrepartie financière,
- condamner l'intimée à la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens de première et seconde instan