CHAMBRE SOCIALE B, 15 septembre 2023 — 17/01786

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 17/01786 - N° Portalis DBVX-V-B7B-K4VN

Organisme AGS CGEA DE [Localité 10]

C/

[N]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG EN BRESSE

du 24 Février 2017

RG : F 16/00142

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2023

APPELANT :

AGS CGEA DE [Localité 10]

Délégation régionale AGS du SUD-EST

[Adresse 2]

[Localité 10]

représentée par Me Pascal FOREST de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocat au barreau d'AIN

INTIMÉ :

[F] [G]

né le 22 Janvier 1975 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 1]/FRANCE

représenté par Me Pierre-Henri GAZEL, avocat au barreau de LYON

PARTIE INTERVENANTE FORCEE :

S.E.L.A.R.L. MJSA,

représentée par Me [X] [W], ès qualités de mandataire ad'hoc de la société NATURAL HOME DESIGNE, venant aux droits de Maitre [S] [K] [H]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 25 Mai 2023

Présidée par Régis DEVAUX, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Rima AL TAJAR, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Béatrice REGNIER, présidente

- Catherine CHANEZ, conseillère

- Régis DEVAUX, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 15 Septembre 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La société Natural Home Designe commercialisait des chaudières et des poëles ; elle faisait application de la convention collective applicable du négoce de l'ameublement (IDCC 1880). Le 23 mai 2012, elle était placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Perpignan et Me [H] était désigné en qualité de mandataire liquidateur. Le 27 novembre 2013, la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée par le tribunal de commerce de Perpignan, pour insuffisance d'actif.

Par requête du 19 juin 2014 , M. [F] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse, aux fins de voir condamner la société Natural Home Designe au paiement de diverses sommes, notamment au titre d'un rappel de salaires pour la période allant de décembre 2011 à mai 2012, de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, du travail dissimulé. En effet, il arguait avoir réalisé des prestations de travail pour le compte de la société Natural Home Designe, à compter du 1er novembre 2011, dans le cadre d'un contrat de travail non-écrit

Par ordonnance du 16 septembre 2016, le tribunal de commerce de Perpignan a désigné Me [H] en qualité de mandataire ad hoc de la société Natural Home Designe.

Par jugement rendu le 24 février 2017 entre M. [N], Me [H] et l'AGS-CGEA de Toulouse, le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse a :

- dit que la prescription n'était pas acquise ;

- condamné la société Natural Home Designe, représentée par Me [H] es qualité de mandataire ad hoc, à payer à M. [F] [N] les sommes suivantes :

18 000 euros à titre de rappel de salaires, de décembre 2011 à mai 2012, outre 1 800 euros au titre des congés payés afférents,

9 651 euros à titre de rappel de commissions, outre 965,10 euros au titre des congés payés afférents

9 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

18 000 euros au titre du travail dissimulé

3 000 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 300 euros au titre des congés payés afférents

1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Natural Home Designe, représentée par Me [H] es qualité de mandataire ad'hoc, aux dépens.

Le 9 mars 2017, l'AGS-CGEA de [Localité 10] a interjeté appel total du jugement, selon la mention portée sur la déclaration d'appel.

En cause d'appel, la procédure de mise en état a été clôturée une première fois le 11 octobre 2018, avec fixation de l'audience de plaidoiries au 16 novembre 2018.

A cette audience , sur conclusions concordantes de l' AGS-CGEA de [Localité 10] et de M. [N], l'affaire était renvoyée à la mise en état.

Le 14 décembre 2018, le tribunal de commerce de Perpignan désignait la SELARL MJSA, en lieu et place de Me [H], dans les fonctions de mandataire ad'hoc de la société Natural Home Designe.

La procédure de mise en état a été clôturée une deuxième fois le 10 novembre 2020, avec fixation de l'audience de plaidoiries au 16 décembre