CHAMBRE SOCIALE A, 13 septembre 2023 — 20/03801

other 13 septembre 2023 Cour de cassation — CHAMBRE SOCIALE A

Texte intégral

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 20/03801 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NBTK

Société POSE SERVICE Société [Z] [H]

[R]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de lyon

du 16 Juin 2020

RG : 18/03486

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2023

APPELANTES :

Société POSE SERVICE

[Adresse 3]

représentée par Me Alban MICHAUD, avocat au barreau de LYON

Société [Z] [H], représentée par Me [Z] [H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société POSE SERVICE

assignée en intervention forcée

[Adresse 2]

représentée par Me Alban MICHAUD, avocat au barreau de LYON

INTIMÉ :

[E] [R]

né le 02 Janvier 1991 à [Localité 12]

[Adresse 1]

représenté par Me Jacqueline PADEY-GOURJUX, avocat au barreau de LYON

PARTIE ASSIGNÉE EN INTERVENTION FORCÉE :

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 6]

[Adresse 4]

représentée par Me Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 05 Juin 2023

Présidée par Anne BRUNNER, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Morgane GARCES, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Joëlle DOAT, présidente

- Nathalie ROCCI, conseiller

- Anne BRUNNER, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 13 Septembre 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Joëlle DOAT, Présidente et par Morgane GARCES, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant contrat à durée déterminée du 29 mai 2017, M. [E] [R] a été embauché en qualité de poseur, Coefficient 185 Niveau II de la Convention Collective du Bâtiment de moins de 10 salariés, pour la période du 29 mai au 31 août 2017.

Par avenant du 1er septembre 2017, il a été embauché, en contrat à durée indéterminée pour un horaire de 169 heures et une rémunération brute mensuelle de 1 988,42 euros

Suivant avenant en date du 1er avril 2018 le salaire de M. [R] a été porté à 2 623,83 euros brut pour un horaire mensuel de 169 heures.

Par courrier du 11 mai 2018, M. [R] a pris acte de la rupture du contrat de travail.

Le 6 juillet 2018, il a saisi le conseil de prud'hommes de LYON pour voir requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société POSE SERVICE au paiement de diverses sommes indemnitaires et salariales.

Par jugement du 16 juin 2020, le conseil de prud'hommes, requalifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, a

- condamné la société POSE SERVICE à payer à M. [R] les sommes de :

2 623,83 euros à titre de préavis outre 262,38 euros à titre de congés payés sur préavis

655,95 euros à titre d'indemnité de licenciement ;

1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

2 288,52 euros à titre de remboursement de prime de panier-repas ;

1 277,04 euros au titre du paiement des heures supplémentaires outre 127.70 euros à titre de congés payés afférents ;

1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté M. [R] de ses demandes de rappel de salaire et congés payés, de remboursement de frais de santé, au titre du travail dissimulé, de l'exécution fautive du contrat de travail ;

- condamné la société POSE SERVICE aux dépens.

Le 17 juillet 2020, la SAS POSE SERVICE a fait appel de ce jugement.

Par jugement du 4 février 2021, la société POSE SERVICE a été placée en redressement judiciaire ; la SELARL AJ UP a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL ALLIANCE MJ en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 8 juillet 2021, la société POSE SERVICE a été placée en liquidation judiciaire ; la SERLARL [Z] [H] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Par actes d'huissier des 14 et 15 avril 2022, M. [R] a fait assigner en intervention forcée l'AGS CGEA de [Localité 6] et la SELARL ALLIANCE MJ, représentée par Me [Z] [H], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société POSE SERVICES.

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par RPVA le 27 juillet 2022, la SELARL [Z] [H] demande à la cour de :

réformer partiellement la décision entreprise,

dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié est fautive et non justifiée et qu'elle doit être considérée comme une démission.

débouter M. [R] de l'intégralité de ses demandes.

condamner M. [R] à lui verser la somme de 3 000 euros par application des