CHAMBRE SOCIALE A, 13 septembre 2023 — 20/04083

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 20/04083 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NCIT

[Z]

C/

Société BM SAVOIE

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 13 Juillet 2020

RG : 18/01142

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2023

APPELANT :

[F] [Z]

né le 06 Janvier 1964 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Roxane MATHIEU de la SELARL MATHIEU AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

Société BM SAVOIE

[Adresse 9]

[Localité 4]

représentée par Me Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Juin 2023

Présidée par Joëlle DOAT, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Morgane GARCES, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Joëlle DOAT, présidente

- Nathalie ROCCI, conseiller

- Anne BRUNNER, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 13 Septembre 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Joëlle DOAT, Présidente et par Morgane GARCES, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 3 février 2014, à effet du 6 février 2014, M. [F] [Z] a été embauché par la société Geodis BM Savoie en qualité de conducteur poids lourd, classification ouvrier, groupe 6, coefficient 138 de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

La société a notifié au salarié :

- le 10 mars 2016, une lettre d'observation concernant un problème de chargement, contestée par M. [Z] par lettre datée du 17 mai 2016

- le 23 mars 2017, un avertissement pour non-respect des consignes concernant la gestion des pleins d'essence

- par lettre du 30 mars 2017, une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 10 avril 2017.

Par lettre du 19 juin 2017, la société a convoqué M. [Z] à un nouvel entretien préalable à son éventuel licenciement et lui a notifié une mise à pied conservatoire.

Le salarié a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 4 juillet 2017.

Par requête du 3 juin 2016, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de LYON en lui demandant de condamner la société à lui verser des dommages et intérêts à raison du harcèlement moral et de la discrimination professionnelle dont il avait été victime.

Au dernier état de la procédure, le salarié a demandé en outre que son licenciement soit déclaré nul, subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la société soit condamnée à lui verser un rappel de salaire sur la mise à pied à titre conservatoire, les indemnités de rupture et des dommages et intérêts au titre du licenciement, que la lettre de reproche du 10 mars 2016 et l'avertissement notifié le 30 mars 2017 soient annulés et que la société soit condamnée à lui verser des dommages et intérêts en raison du caractère abusif des sanctions disciplinaires.

Par jugement du 13 juillet 2020, le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de ses demandes en nullité du licenciement, dit que le licenciement pour faute grave était justifié, rejeté les demandes afférentes au licenciement et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [Z] aux dépens.

M. [Z] a interjeté appel de ce jugement, le 27 juillet 2020.

Il demande à la cour :

- d'infirmer le jugement

statuant à nouveau,

- à titre principal, de constater la nullité de son licenciement, à titre subsidiaire, de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse

en conséquence,

- de condamner la société GEODIS BM SAVOIE à lui payer les sommes suivantes :

- 15 339,03 euros au titre de dommages et intérêts pour la nullité du licenciement, subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 1 567,51 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

- 4 382,58 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 438,25 euros au titre des congés payés afférents,

- 946,56 euros au titre de rappel de salaire sur la mise à pied à titre conservatoire du 19 juin au 4 juillet 2017, outre 94,65 euros au titre des congés payés afférents.

en tout état de cause,

- d'annuler le courrier de reproches du 10 mars 2016,

- d'annuler l'avertissement du 30 mars 2017 (ou plutôt du 23 mars 2017)

- de condamner la société GEODIS BM SAVOIE à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le caractère abusif des sanctions disciplinaires

- de condamner la société GEODIS BM SAVOIE à lui paye