1ère chambre civile B, 5 septembre 2023 — 21/07755
Texte intégral
N° RG 21/07755 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N43U
N° RG 21/08017 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N5QX
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Communauté METROPOLE DE [Localité 7]
C/
[I] [M], [P] [T] épouse [M], COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
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APPEL D'UNE DECISION DU :
Juge de l'expropriation de LYON
du 30 Août 2021
RG : 20/00032
COUR D'APPEL DE LYON
1ère CHAMBRE CIVILE- EXPROPRIATIONS
ARRET DU 05 Septembre 2023
APPELANT ET INTIME :
LA METROPOLE DE [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Laurent JACQUES de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de LYON
INTIMES ET APPELANTS :
Monsieur [I] [M]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Samuel BECQUET de la SELEURL SAMUEL BECQUET AVOCAT, avocat au barreau de LYON
Madame [P] [T] épouse [M]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Samuel BECQUET de la SELEURL SAMUEL BECQUET AVOCAT, avocat au barreau de LYON
En présence de :
Monsieur [E] [G] représentant Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques du département du Rhône,
Commissaire du gouvernement
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 7]
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 Mai 2023
Date de mise à disposition : 05 Septembre 2023
Audience tenue par Olivier GOURSAUD, président, et Bénédicte LECHARNY, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,
désignés conformément à l'article L 211-1 du Code de l'expropriation, assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier
A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Olivier GOURSAUD, président
- Stéphanie LEMOINE, conseiller
- Bénédicte LECHARNY, conseiller
ARRET : Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile;
Signé par Olivier GOURSAUD, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Vu les pièces de la procédure :
- mémoires déposés par l'appelant régulièrement notifiés,
- mémoires déposés par l'intimé régulièrement notifiés,
- conclusions déposées par le commissaire du gouvernement régulièrement notifiées,
- les convocations régulièrement adressées aux parties,
L'affaire ayant été mise en délibéré après clôture des débats, l'arrêt ayant été prononcé le 05 Septembre 2023
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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES:
Mr et Mme [M] sont propriétaires d'un appartement avec une cave dans un immeuble situé [Adresse 1].
Ce bien est situé dans un secteur concerné par un projet d'opérations de démolitions-reconstructions et de réhabilitation de quatre immeubles d'habitation sur emplacement réservé et par un arrêté préfectoral en date du 26 septembre 2014, prorogé par un arrêté en date du 14 août 2019, le préfet du Rhône a déclaré d'utilité publique les acquisitions de terrain et les travaux à entreprendre par la communauté urbaine de [Localité 7] pour la réalisation du projet d'opérations d'immeubles d'habitation inscrits en emplacement réservés en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux.
Par un arrêté en date du 18 février 2020, le préfet du Rhône a déclaré cessible au profit de la Métropole de [Localité 7] les propriétés nécessaires à la réalisation de ce projet de démolition-reconstruction et réhabilitation de ces immeubles dont celui du [Adresse 1].
Par ordonnance en date du 15 juin 2020, le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné l'expropriation des dites parcelles pour cause d'utilité publique.
A défaut d'accord amiable entre les parties, la Métropole de Lyon a par requête en date du 15 juillet 2020 saisi le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de fixation de la valeur du bien susvisé
Le transport sur les lieux s'est déroulé le 22 mars 2021 et les parties ont été entendues le même jour.
Par jugement du 30 août 2021, le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Lyon a :
- fixé à 109.000 € l'indemnité totale de dépossession due par la Métropole de [Localité 7] à [I] et [P] [M] dans le cadre de l'opération d'expropriation du bien situé au [Adresse 1] (parcelle cadastrée section AO N° [Cadastre 2]) pour les lots N° 23 et N° 40 appartenant aux époux [M],
- dit que la somme de 109.000 € se décompose de la manière suivante soit 99.000 € (indemnité principale) + 10.900 € (indemnité de réemploi),
- rejeté les autres demande des époux [M] (préjudice de jouissance, des pertes locatives postérieurement à l'expropriation, des frais liés à la procédure d'expropriation devant le juge administratif, du trouble dans les conditions d'existence), à l'exception des frais d'expertise et condamné