1ère chambre civile B, 5 septembre 2023 — 21/07757

other 5 septembre 2023 Cour de cassation — 1ère chambre civile B

Texte intégral

N° RG 21/07757 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N43Y

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Communauté METROPOLE DE [Localité 20]

[V] [T], [M] [T], COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

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APPEL D'UNE DECISION DU :

Juge de l'expropriation de [Localité 20]

du 20 Septembre 2021

RG : 20/00034

COUR D'APPEL DE LYON

1ère CHAMBRE CIVILE- EXPROPRIATIONS

ARRET DU 05 Septembre 2023

APPELANT :

LA METROPOLE DE [Localité 20]

[Adresse 6]

[Localité 11]

Représentant : Me Laurent JACQUES de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de LYON

INTIME :

Monsieur [V] [T]

Né le 21 août 1944 à [Localité 19] (MAROC)

[Adresse 4]

[Localité 17]

Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON - Représentant : Me Rémi ALBERTO de l'AARPI ALTERNATIVES AVOCATS, avocat au barreau de LYON

Madame [M] [O] épouse [T]

née le 14 novembre 1950 à [Localité 19] (MAROC)

[Adresse 4]

[Localité 17]

En présence de :

Monsieur [L] [Z] représentant Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques du département du Rhône,

Commissaire du gouvernement

[Adresse 9]

[Localité 18]

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 Mai 2023

Date de mise à disposition : 05 Septembre 2023

Audience tenue par Olivier GOURSAUD, président, et Bénédicte LECHARNY, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

désignés conformément à l'article L 211-1 du Code de l'expropriation, assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier

A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Olivier GOURSAUD, président

- Stéphanie LEMOINE, conseiller

- Bénédicte LECHARNY, conseiller

ARRET : Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile;

Signé par Olivier GOURSAUD, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Vu les pièces de la procédure :

- mémoires déposés par l'appelant régulièrement notifiés,

- mémoires déposés par l'intimé régulièrement notifiés,

- conclusions déposées par le commissaire du gouvernement régulièrement notifiées,

- les convocations régulièrement adressées aux parties,

L'affaire ayant été mise en délibéré après clôture des débats, l'arrêt ayant été prononcé le 05 Septembre 2023

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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES:

Mr et Mme [T] sont propriétaires de plusieurs lots composés d'un local commercial (5 lots), de trois appartements (3 lots) et de caves (3 lots) dans un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 11].

Ce bien est situé dans un secteur concerné par un projet d'opérations de démolitions-reconstructions et de réhabilitation de quatre immeubles d'habitation sur emplacement réservé et par un arrêté préfectoral en date du 26 septembre 2014, prorogé par un arrêté en date du 14 août 2019, le préfet du Rhône a déclaré d'utilité publique les acquisitions de terrain et les travaux à entreprendre par la communauté urbaine de [Localité 20] pour la réalisation du projet d'opérations d'immeubles d'habitation inscrits en emplacement réservés en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux.

Par un arrêté en date du 18 février 2020, le préfet du Rhône a déclaré cessible au profit de la Métropole de [Localité 20] les propriétés nécessaires à la réalisation de ce projet de démolition-reconstruction et réhabilitation de ces immeubles dont celui du [Adresse 1].

Par ordonnance en date du 15 juin 2020, le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné l'expropriation des dites parcelles pour cause d'utilité publique.

A défaut d'accord amiable entre les parties, la Métropole de [Localité 20] a par requête en date du 15 juillet 2020 saisi le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de fixation de la valeur du bien susvisé

Le transport sur les lieux s'est déroulé le 22 mars 2021 et les parties ont été entendues le même jour.

Par jugement du 20 septembre 2021, le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Lyon a :

- fixé à 789.700 € l'indemnité totale de dépossession due par la Métropole de [Localité 20] à [V] et [M] [T] dans le cadre de l'opération d'expropriation du bien situé au [Adresse 1] à [Localité 11] (parcelle cadastrée section AO N° [Cadastre 3]) pour les lots N° 2,3,4,5 et 6 correspondant à un local commercial, pour les lots N° 11, 12 et 13 correspondant à des appartements et pour les