1ère chambre civile B, 5 septembre 2023 — 21/07770
Texte intégral
N° RG 21/07770 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N44U
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Communauté METROPOLE DE [Localité 4]
C/
[C] [I] [T], COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
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APPEL D'UNE DECISION DU :
Juge de l'expropriation de LYON
du 30 Août 2021
RG : 20/00033
COUR D'APPEL DE LYON
1ère CHAMBRE CIVILE- EXPROPRIATIONS
ARRET DU 05 Septembre 2023
APPELANT :
LA METROPOLE DE [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Laurent JACQUES de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de LYON
INTIME :
Monsieur [C] [T]
né le 17 juillet 1964 à [Localité 7] (Haute Marne)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET, avocat au barreau de LYON
En présence de :
Monsieur [K] [P] représentant Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques du département du Rhône
Commissaire du gouvernement
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 Mai 2023
Date de mise à disposition : 05 Septembre 2023
Audience tenue par Olivier GOURSAUD, président, et Bénédicte LECHARNY, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,
désignés conformément à l'article L 211-1 du Code de l'expropriation, assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier
A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Olivier GOURSAUD, président
- Stéphanie LEMOINE, conseiller
- Bénédicte LECHARNY, conseiller
ARRET : Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile;
Signé par Olivier GOURSAUD, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Vu les pièces de la procédure :
- mémoires déposés par l'appelant régulièrement notifiés,
- mémoires déposés par l'intimé régulièrement notifiés,
- conclusions déposées par le commissaire du gouvernement régulièrement notifiées,
- les convocations régulièrement adressées aux parties,
L'affaire ayant été mise en délibéré après clôture des débats, l'arrêt ayant été prononcé le 05 Septembre 2023
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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES:
Mr [C] [T] est propriétaire d'un appartement et d'une cave dans un immeuble situé [Adresse 1].
Ce bien est situé dans un secteur concerné par un projet d'opérations de démolitions-reconstructions et de réhabilitation de quatre immeubles d'habitation sur emplacement réservé et par un arrêté préfectoral en date du 26 septembre 2014, prorogé par un arrêté en date du 14 août 2019, le préfet du Rhône a déclaré d'utilité publique les acquisitions de terrain et les travaux à entreprendre par la communauté urbaine de [Localité 4] pour la réalisation du projet d'opérations d'immeubles d'habitation inscrits en emplacement réservés en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux.
Par un arrêté en date du 18 février 2020, le préfet du Rhône a déclaré cessible au profit de la Métropole de [Localité 4] les propriétés nécessaires à la réalisation de ce projet de démolition-reconstruction et réhabilitation de ces immeubles dont celui du [Adresse 1].
Par ordonnance en date du 15 juin 2020, le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné l'expropriation des dites parcelles pour cause d'utilité publique.
A défaut d'accord amiable entre les parties, la Métropole de Lyon a par requête en date du 15 juillet 2020 saisi le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de fixation de la valeur du bien susvisé.
Le transport sur les lieux s'est déroulé le 22 mars 2021 et les parties ont été entendues le même jour.
Par jugement du 30 août 2021, le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Lyon a :
- fixé à 60.400 € l'indemnité totale de dépossession due par la Métropole de Lyon à [C] [T] dans le cadre de l'opération d'expropriation du bien situé au [Adresse 1] (parcelle cadastrée section [Cadastre 5]) pour les lots N° 9 et N° 47 appartenant à [C] [T],
- dit que la somme de 60.400 € se décompose de la manière suivante soit 54.000 € (indemnité principale) + 6.400 € (indemnité de réemploi),
- condamné la Métropole de [Localité 4] à payer à Mr [C] [T] la somme de 74,11 € au titre des charges de copropriété,
- condamné la Métropole de [Localité 4] à payer à Mr [C] [T] € la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la Métropole de [Localité 4] aux dépens de la procédure.
Par déclaration du 22 octobre 2021, la Métropole de [Localité 4] a interjeté appel de ce jugement.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 15 septembre 2022, la Métropole de [Localité 4] de