8ème chambre, 6 septembre 2023 — 22/05139
Texte intégral
N° RG 22/05139 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONOJ
Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE en référé du 28 juin 2022
RG : 2022r31
S.A.S. DISCOUNT PIECES
C/
S.A.S.U. DISTRI PIECES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 06 Septembre 2023
APPELANTE :
La société DISCOUNT PIECES, société à responsabilité limitée au capital social de 5 000 euros , inscrite au RCS de SAINT-ETIENNE sous le n° 529 460 172, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant lagal en exercice, Monsieur [L] [Y], domicilié ès-qualités audit siège
Représentée par Me Jean ANTONY, avocat au barreau de LYON, toque : 1426
INTIMÉE :
La société DISTRI PIECES, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le numéro 890 862 527, dont le siège social est situé [Adresse 1] et représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Jérémy BENSAHKOUN, avocat au barreau de LYON, toque : 2339
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Date de clôture de l'instruction : 08 Mars 2023
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 Juin 2023
Date de mise à disposition : 06 Septembre 2023
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Bénédicte BOISSELET, président
- Karen STELLA, conseiller
- Véronique MASSON-BESSOU, conseiller
assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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En 2009, [L] [Y] a créé la société Discount Pièces 42 ayant pour activité le commerce de gros équipements et de pièces automobiles, et à compter de 2010, une activité de service de réalisation de cartes grises dans des locaux loués [Adresse 1] à [Localité 3].
En décembre 2010, [L] [Y] et [C] [D] ont créé la société Discount Pièces ayant la même activité et exerçant au [Adresse 2] à [Localité 4]. M. [D] en a été gérant de 2012 à fin 2016. M. [Y] a par l'intérmédiaire d'une société Selma, racheté l'ensemble des parts le 12 décembre 2017.
[C] [D] est devenu gérant de la société Discount Pièces 42 le 21 novembre 2017.
Les relations entre M. [Y] et M. [D] se sont dégradées. Selon M. [Y], M. [D] a démissionné de ses fonctions en septembre 2020.
Le 30 septembre 2020, M. [Y] a donné congé au 1er octobre 2020 du local loué par la société Discount Pièces 42 à [Localité 3].
Le 9 novembre 2020, a été créée la société Distri Pièces. [K] [D], frère de [C], en étant l'associé unique et gérant. L'activité de la société est le commerce de gros équipements et de pièces automobiles. La société a pris à bail l'ancien local de la société Discount Pièces 42 à [Localité 3].
Le 30 novembre 2020, l'assemblée générale extraordinaire de la société Discount Pièces 42 a décidé de sa liquidation.
Par ordonnance du président du tribunal de commerce en date du 22 septembre 2021, il était fait droit à la demande de mesures de constat sollicité par la société Discount Pièces au siège social et locaux de la SAS Disti Pièces.
Une ordonnance du 15 février 2022 confirmée par un arrêt de la présente cour du 11 janvier 2023 a rejeté la demande en rétractation présentée par la société Distri Pièces.
Par acte du 17/03/2022, la SARL Discount Pieces a assigné Ia SAS Distri Pièces en référé aux fins de, sur le fondement de l'article 873, al 1 et 2 du Code civil, voir au principal ordonner la cessation des actes déloyaux sous astreinte, voir condamner la même sous astreinte à faire disparaître la mention de son site Internet, de ses documents commerciaux, de ses fliyers ou prospectus, de son enseigne et de sa dénomination sociale, nom commercial, marque, nom de domaine du terme ' DISTRI » ou ' PIECES » ou ' DISCOUNT», pris isolément ou en association avec d'autres mots, condamner la même sous astreinte à publier sur son site Internet tels extraits de I'ordonnance à intervenir, condamner la même à une provision de 150'000 € à valoir sur son préjudice.
Par ordonnance du 28 juin 2022, le juge des référés du tribunal de commerce de Saint-Étienne :
s'est déclaré compétent pour connaître de la présente instance ;
a débouté la SARL Discount Pièces de l'intégralité de ses demandes ;
a débouté la SAS Distri Pièces de sa demande de dommages intérêts pour procédure abusive ;
a condamné la SARL Discount Pièces à payer à la SAS Distri Pièces la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
a condamné la SARL D