8ème chambre, 6 septembre 2023 — 22/06315

N° RG 22/06315 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQNX

Décision du Président du TJ de VILLEFRANCHE SUR SAONE

en référé du 07 juillet 2022

RG : 22/00499

Société IRIS AUTO

C/

S.C.I. V.B.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 06 Septembre 2023

APPELANTE :

La société IRIS AUTO, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE-TARARE sous le n° 888.267.861 et dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Laurent DUZELET de l'AARPI MORTIMORE & DUZELET, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

INTIMÉE :

SCI V.B., Société civile immobilière au capital de 534 euros, immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE TARARE sous le n° 321.317.091 dont le siège social est [Adresse 2] (France), prise en la personne de son

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Catherine FRECAUT, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

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Date de clôture de l'instruction : 06 Juin 2023

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 06 Juin 2023

Date de mise à disposition : 06 Septembre 2023

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Karen STELLA, conseiller

- Véronique MASSON-BESSOU, conseiller

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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Par acte du 4 août 2020, la SCI VB a donné à bail commercial précaire à la SARL Iris Auto, pour son activité de réparation automobile et vente de véhicules particuliers des locaux à Villefranche sur Saône moyennant un loyer mensuel de 1 600 euros hors charges à payer avant le 5 de chaque mois.

Le bail a prévu une résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement de loyer et des charges un mois après un commandement de payer resté infructueux en son article 29. Le caractère dérogatoire du bail est lié au fait qu'il n'y a pas de reconduction automatique et que le bail est conclu pour une durée limitée jusqu'au 31 juillet 2021.

Par lettres recommandées avec accusé de réception du 1er février 2021 et du 14 juin 2021 réceptionnée par le gérant Monsieur [I] et par le second associé Monsieur [P], la SCI V.B. a rappelé le caractère dérogatoire du bail et son intention de ne pas le renouveler.

Une facture de fin de bail a été remise en main propre le 31 juillet 2021 comprenant le loyer du mois d'août et les charges, facture réglée le 7 août 2021.

En l'absence de libération des lieux, un commandement de quitter les lieux a été délivré le 28 février 2022. Monsieur [P] a indiqué qu'il quitterait les lieux au 5 avril 2022.

Par acte du 29 avril 2022, la SCI V.B. a assigné en référé la société Iris Auto devant le président du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône notamment aux fins de résiliation de bail avec ses conséquences accessoires.

La SARL Iris Auto n'a pas constitué avocat.

Par ordonnance du 7 juillet 2022, le juge des référés a':

constaté la résiliation de plein droit du bail le 31 août 2022 ;

dit que faute de quitter spontanément les lieux dans un délai d'un mois à compter de la notification d'un commandement d'huissier de justice, il sera procédé à son expulsion avec le concours de la force publique ;

condamné la société Iris Auto à payer à la SCI V.B. une indemnité d'occupation mensuelle égale à la somme de 1 920 euros outre charges du mois de mai 2022 jusqu'à libération complète des lieux outre une provision de 7 360 euros à valoir sur la dette de loyers, charges et indemnités d'occupation due au 29 avril 2022 ;

condamné la société Iris Autos à payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le juge a notamment constaté que la SCI V.B. a manifesté son intention de ne pas renouveler le bail qui est arrivé à échéance le 31 juillet 2021 et que la société Iris Auto s'y est maintenue jusqu'en avril 2022 sans payer la moindre somme. Elle est occupante sans droit ni titre depuis le 1er septembre 2022 en l'absence d'avenant au bail et de prolongation du titre.

L'occupation sans droit ni titre ouvre droit à indemnisation, les locaux n'étant pas mis à disposition gratuitement. Selon l'historique des loyers et le décompte, la dette de loyers, charges et indemnités d'occupation n'est pas contestable à hauteur de 7 360 euros au 29 avril 2022.

Par décision rectificative du 11