5ème chambre sociale PH, 19 septembre 2023 — 21/01960

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 21/01960 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IBT7

LR/EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES

07 mai 2021

RG :

S.A.S. TELESURE

C/

[D]

Grosse délivrée le 19 SEPTEMBRE 2023 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2023

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 07 Mai 2021, N°

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

M. Michel SORIANO, Conseiller

Madame Leila REMILI, Conseillère

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 04 Mai 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 Septembre 2023.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.S. TELESURE Prise en la personne de son président et de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Karine ASSANT, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ :

Monsieur [X] [D]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d'AVIGNON

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 06 Avril 2023

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 19 Septembre 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [X] [D] a été engagé à compter du 4 juin 2012, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de responsable d'exploitation télésurveillance par la SAS Interveille global [Localité 4].

Par avenant du 1er novembre 2017, M. [X] [D] a été promu directeur d'exploitation.

Le 1er juillet 2018, la SAS Telesure a racheté le fonds de commerce de la SAS Interveille global [Localité 4].

La SAS Telesure a informé M. [X] [D] du transfert de l'activité de l'établissement de [Localité 4] à [Localité 5]. Cette mutation a été refusée par M. [X] [D].

Par courrier du 26 novembre 2018, M. [X] [D] a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 6 décembre 2018, par la SAS Telesure.

Le 6 décembre 2018, la SAS Telesure a proposé l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle.

Par courrier du 17 décembre 2018, M. [X] [D] a été licencié pour motif économique à titre conservatoire, en attente de l'expiration du délai d'acceptation de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle, fixé au 31 décembre 2018, et acceptée par M. [X] [D] le 21 décembre 2018.

Par requêtes du 3 octobre 2018 (RG 18/00565) et du 10 mai 2019 (RG 19/ 00260), M. [X] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la SAS Telesure avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour exécution déloyale de ses obligations ; condamner la SAS Telesure au paiement de diverses sommes indemnitaires.

Par jugement du 7 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Nîmes a :

- ordonné la jonction des dossiers inscrits au rôle sous le numéro 18 / 00565 et 19 / 00260,

- dit que la demande de résiliation judiciaire de M. [D] est fondée,

- dit que la rupture du contrat de travail le 17 décembre 2018 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

En conséquence,

- condamné la SAS Telesure à verser à M. [X] [D] :

- 12.866, 73 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 1.286,67 euros au titre des congés payés y afférents,

- 12.942,66 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné la production des documents de fins de contrat rectifiés,

- débouté les parties des autres demandes,

- dit que les dépens sont à la charge de la SAS Telesure.

Par acte du 20 mai 2021, la SAS Telesure a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières conclusions du 5 avril 2023, la SAS Telesure demande à la cour de :

- rejeter, in limine litis, des débats la pièce adverse numérotée 28, portant sur le procès verbal de constat de l'Etude Baradoux-Peleriaux, Huissier de justice du 24 septembre 2019,

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la jonction des instances

introduites par M. [X] [D] sous les numéros de ré